FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 65482  de  M.   Albertini Pierre ( Union pour la Démocratie Française - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  17/05/2005  page :  4972
Réponse publiée au JO le :  03/01/2006  page :  109
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  masseurs-kinésithérapeutes
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'absence de revalorisation des indemnités kilométriques perçues par les masseurs-kinésithérapeutes ainsi que sur la non-réévaluation de la nomenclature des actes qu'ils accomplissent. Contrairement à d'autres professionnels de la santé, les masseurs-kinésithérapeutes n'ont bénéficié d'aucune revalorisation depuis 1998. Or depuis cette date, les prix des carburants ont considérablement augmenté, tout comme les soins apportés aux personnes âgées à leur domicile. Il semble, plus largement, qu'aucune des demandes formulées par les organisations représentatives n'ait reçu un accueil favorable, qu'il s'agisse des questions de revalorisation, de la mise en place de l'Ordre ou de la création d'un master en masso-kinésithérapie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des raisons de ce blocage.
Texte de la REPONSE : Le ministre a reçu en avril dernier les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs libéraux. Il a pris note de la priorité qu'attachait la profession à la revalorisation du montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement et à la poursuite de l'actualisation de la nomenclature. La négociation doit également porter sur un engagement de maîtrise médicalisée de l'activité de la part de la profession. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes. Les décrets d'application nécessaires à la tenue des élections à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont en cours d'examen par le Conseil d'État. Enfin, en ce qui concerne la réforme du parcours étudiant et l'intégration des études de kinésithérapeutes dans le cadre de la réforme des licence, maîtrise, doctorat (LMD), le ministre précise que les kinésithérapeutes, comme l'ensemble des autres professions paramédicales, sont concernés par cette réforme, qui n'a vocation à entrer définitivement en vigueur qu'en 2010. Les réflexions se poursuivent en lien avec le ministère de l'éducation nationale, afin de déterminer les aménagements nécessaires à apporter dans ce domaine.
UDF 12 REP_PUB Haute-Normandie O