Question N° :
65484
|
de
M.
Dubrac Gérard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Gers
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
agriculture, alimentation et pêche
|
Ministère attributaire : |
agriculture et pêche
|
|
Question publiée au JO le :
17/05/2005
page :
4895
|
|
Réponse publiée au JO le :
20/09/2005
page :
8702
|
|
Date de changement d'attribution :
02/06/2005
|
Rubrique :
|
agriculture
|
Tête d'analyse :
|
PAC
|
Analyse :
|
réforme. gestion des droits à paiement
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Dubrac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations des retraités agricoles qui ont exploité des terres en GAEC. Suite à la réforme de la PAC du 26 juin 2003 et à ses modalités d'application du 18 mai 2004, les droits à paiement unique (DPU) sont désormais attribués à l'exploitant. Les retraités agricoles, qui sont sortis de leur GAEC et qui ont laissé leurs terres en location à ce dernier, s'interrogent afin de savoir si, au terme du bail rural ils pourront transmettre les DPU attachés à l'exploitation de ces terres. Dans l'hypothèse où le GAEC conserve les DPU provenant des terres des retraités agricoles, ces derniers ne pourront retrouver de futurs propriétaires ou fermiers. La reconnaissance de ces DPU détermine l'intérêt de ces sols pour les futurs exploitants. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement afin de clarifier ce flou juridique.
|
Texte de la REPONSE :
|
Les modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune prévoient une attribution de droits au paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant perçu des aides durant la période de référence 2000-2001-2002. La réglementation communautaire dispose précisément que les attributaires de ces DPU sont aussi bien les personnes physiques que les personnes morales au nom desquelles les aides ont été versées. Par conséquent, les GAEC ayant perçu des aides pendant la période de référence seront effectivement attributaires en 2006 de DPU. Dans l'hypothèse où l'un des associés du GAEC présent en 2000-2002 souhaite reprendre les terres qu'il avait mises à disposition de la société pendant cette période soit pour les exploiter lui-même, soit, dans le cas d'un retraité, afin de les donner à bail à un autre exploitant, le GAEC restera effectivement titulaire des DPU générés par les terres considérées. Il aura donc à disposition plus de DPU que d'hectares admissibles permettant de les activer et de percevoir l'aide découplée correspondante. Néanmoins, jusqu'au 15 mai 2006, ce GAEC, se trouvant dans une situation analogue à celle d'un fermier sortant, pourra céder à titre exceptionnel des DPU au nouvel exploitant des terres qu'il a perdues. Ce transfert sera de surcroît exempt de tout prélèvement. Dans le cas où le GAEC choisirait de céder les DPU à un agriculteur qui ne serait ni l'ancien associé ni l'exploitant à qui l'associé retraité a donné à bail ses terres, la valeur des DPU transmis sera diminuée de moitié. Ce prélèvement de 50 % sera dissuasif et incitera tout fermier sortant et les cas assimilés à céder leurs DPU excédentaires au nouvel exploitant des terres.
|