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Rubrique :
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femmes
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des femmes
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Analyse :
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terme mademoiselle. usage
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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'estime pas désormais opportun, dans un souci d'égalité et de parité, de ne plus distinguer l'état célibataire ou marital des femmes en terme de civilité. Autrement dit, elle lui demande d'envisager la suppression de « mademoiselle » comme mention obligatoire devant figurer dans les actes de la vie civile et sociale et de ne conserver que celle de « madame ».
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'emploi des termes « madame » et « mademoiselle » ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire. Résultant exclusivement de l'usage et ne constituant pas un élément de l'état civil, l'utilisation de l'une ou l'autre de ces appellations selon la situation matrimoniale de la femme ne peut dès lors être imposée. Par le passé, deux circulaires ont été adressées à l'ensemble des ministères afin de sensibiliser davantage les administrations publiques et de les inviter à faciliter, pour les femmes qui le souhaitent, l'emploi du terme « madame ». Plus largement, il est recommandé d'éviter toute précision ou appellation susceptible de traduire l'état matrimonial de l'intéressée dans ses relations avec les tiers.
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