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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conclusions de la Conférence européenne de Bergen Op Zoom des 8 et 9 novembre derniers aux Pays-Bas marquant le 25e anniversaire de la directive « Oiseaux », qui ont souligné la nécessité de donner au Guide Interprétatif sur la chasse en application de la directive « Oiseaux » une base légale dans l'annexe V de la directive 79/409/CEE elle-même. Le président de l'intergroupe « chasse et conservation » du Parlement européen, M. Michel Ebner, député européen d'Italie, et M. Giovanni Alemanno, ministre italien de l'agriculture, ont confirmé au commissaire « environnement », M. Stavros Dimas, la nécessité de concrétiser les conclusions précitées. Aussi, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer, dans quelles mesures il serait possible d'envisager que l'annexe V de la directive « Oiseaux » soit amendée afin de donner au Guide interprétatif une base légale claire.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conclusions de la conférence de Bergen Op Zoom des 8 et 9 novembre 2004 et à l'officialisation du guide interprétatif sur la chasse. En 2004, a été signé par les représentants européens des chasseurs, (la FACE : la fédération européenne des associations de chasseurs) d'une part, et des associations de protection des oiseaux (BirdLife International) d'autre part, un accord portant notamment sur le « guide interprétatif » de la directive « oiseaux » établi par la Commission européenne. Il a donc paru justifié de permettre une intégration dons l'une des annexes de la directive d'une référence à ce document, sachant que l'accord prévoyait par ailleurs explicitement que les signataires s'engageaient à ne pas remettre en cause la directive elle-même. Le Premier ministre est intervenu auprès du président de la Commission européenne, qui lui a fait part de son accord pour intégrer une référence au guide interprétatif dans l'annexe V de la directive. Par une lettre du 11 avril 2005, le commissaire chargé de l'environnement a confirmé l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du comité chargé du suivi de la directive « oiseaux ». Il a précisé que l'officialisation de ce guide permettrait une clarification vis-à-vis des juridictions nationales, puisque c'est sur la base de cette interprétation que la commission traitera, dans le cadre de la directive « oiseaux », les plaintes et affaires en matière de chasse. De cette manière, on peut espérer une harmonisation entre les positions de la Commission, d'une part, et de la jurisprudence européenne et nationale, d'autre part, sur les dates et pratiques de chasse.
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