| Question N° :
65583
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
logement et ville
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Ministère attributaire : |
transports, équipement, tourisme et mer
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Question publiée au JO le :
24/05/2005
page :
5258
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Réponse publiée au JO le :
10/10/2006
page :
10700
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Date de changement d'attribution :
31/01/2006
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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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bâtiments agricoles
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Analyse :
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définition
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le fait qu'en zone agricole les documents d'urbanisme interdisent toute construction n'ayant pas un caractère agricole. Elle souhaiterait savoir si la construction de serres horticoles et de pépinières est considérée comme relevant de la définition d'un bâtiment à usage agricole. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire se demande si des serres horticoles et des pépinières entrent dans la définition de bâtiments agricoles autorisés dans les zones agricoles dites « zones A » des plans locaux d'urbanisme. Dans le cas d'une parcelle située en zone agricole dite « A » prévue par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, ce type de constructions peut être autorisé, s'il est établi un lien direct entre le projet de construction des serres et l'exploitation agricole.
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