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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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accession à la propriété
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Analyse :
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compromis de vente. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les personnes qui achètent un appartement signent souvent un compromis de vente. Ce compromis préalable doit être ensuite concrétisé par un acte. Cependant, il arrive souvent que le compromis ne soit pas suffisamment précis et elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de fixer des règles minimales pour la validité d'un compromis de vente.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la signature d'un compromis n'étant qu'un préalable facultatif à une vente immobilière, il n'apparaît pas opportun de fixer les règles minimales de sa validité, le contenu minimal du contrat de vente étant par ailleurs réglementé par la loi ou les règlements.
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