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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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baux d'habitation
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Analyse :
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caution. restitution. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas où le locataire d'un logement a effectué un dépôt de garantie. Si, entre-temps, l'immeuble a été vendu, elle souhaiterait savoir si le locataire doit demander le remboursement du dépôt de garantie à l'ancien propriétaire ou au nouveau propriétaire. De même, lorsque l'ancien propriétaire est décédé, elle souhaiterait savoir si ses héritiers sont tenus de procéder au remboursement.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en cas de vente seul le cédant, ancien propriétaire bailleur initial, reste tenu de restituer au locataire le dépôt de garantie, qui est une créance personnelle. Lorsque l'ancien propriétaire est décédé, ses héritiers sont tenus de ses dettes et donc de la restitution du dépôt de garantie.
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