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Texte de la QUESTION :
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Du fait des restrictions budgétaires, les crédits consacrés aux réserves n'ont pas encore atteint le niveau souhaitable et l'une des conséquences est la limitation du nombre de réservistes participant à des OPEX. En effet, les coûts de ces participations en matière de solde sont prélevés sur le budget des réserves et obèrent les possibilités de former et entraîner les réservistes et aussi d'acquérir l'expérience des OPEX. En particulier, il est à noter que les retraités de l'armée active qui ont souscrit un ESR et participent en tant que réservistes voient la totalité de leur solde d'OPEX financée par le budget des réserves, alors que durant le temps de ce service à l'extérieur ils ne perçoivent plus leur pension de retraite. Il serait donc normal que ne soit imputé au budget des réserves que la différence entre la pension de retraite et la solde d'active qui est versée à ces réservistes durant les OPEX. M. Bruno Bourg-Broc demande donc en conséquence à Mme la ministre de la défense s'il lui est possible de faire ainsi pratiquer, afin de donner plus de moyens à l'ensemble des réservistes, dont la nécessité de l'engagement n'est plus à démontrer.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis trois ans, le budget consacré aux réserves a augmenté de plus de 55 %, en passant de 68 millions d'euros en 2002 à 120 millions d'euros en 2005 (abondement de 17 millions d'euros en gestion en 2003 puis de 37 millions d'euros en LFI 2004 et de 15 millions d'euros en LFI 2005). Cela a permis de respecter le plan de montée en puissance et de recruter, comme prévu, 6 000 volontaires supplémentaires par an, tout en augmentant le taux d'activité annuel moyen des réservistes. La participation de réservistes à des missions hors du territoire national, principalement dans le cadre d'opérations extérieures (OPEX), ne représente que 3,92 % du total des activités de la réserve opérationnelle (ESR). Depuis 2001, ce pourcentage est relativement stable. Cette faible participation des réserves s'explique essentiellement par le fait que les réservistes titulaires d'un emploi civil ne peuvent que difficilement se libérer plusieurs mois consécutifs dans l'année. Afin d'augmenter le taux de participation des réservistes aux OPEX, tout en évitant d'accroître les dépenses imputées sur le budget des réserves, l'honorable parlementaire propose, pour les anciens militaires d'active ayant souscrit un ESR, de ne prélever sur ce budget que la différence entre leur solde et leur pension de retraite. Ce dispositif, qui ne concernerait que les anciens militaires ayant souscrit un ESR pour une durée d'activité continue, égale ou supérieure à un mois, et pour lesquels le versement de la pension est suspendu en application de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), paraît difficilement envisageable. En effet, l'article 22 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense dispose que les réservistes opérationnels « bénéficient de la solde et des accessoires qui s y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels ». Une modification de ces dispositions constituerait une rupture du principe d'intégration de la réserve opérationnelle à l'armée d'active. Par ailleurs, la solde versée au titre d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) est soumise à retenues pour pension, ce qui ouvre aux titulaires des droits en la matière. L'application combinée des articles L. 79 et L. 80 du CPCMR permet à ces réservistes de prétendre à la révision de leur pension militaire eu égard aux nouveaux services accomplis. La mise en oeuvre de la proposition avancée par l'honorable parlementaire conduirait à diminuer l'assiette de cotisation des anciens militaires réservistes opérationnels, entraînant une révision plus limitée de leur pension. Elle leur serait donc défavorable.
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