12ème législature

Question N° : 65625	de  M.   Voisin Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )	QE
Ministère interrogé :	personnes handicapées
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  24/05/2005  page :  5260
	Réponse publiée au JO le :  27/12/2005  page :  12144
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	enseignement supérieur
Tête d'analyse :	étudiants
Analyse :	handicapés. aides financières
Texte de la QUESTION :	M. Michel Voisin * appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par l'Union régionale des associations de parents d'enfants déficients auditifs (URAPEDA) Rhône-Alpes quant à la décision de l'AGEFIPH d'interrompre dès septembre 2005 le soutien financier qu'elle apportait jusqu'alors aux personnes sourdes et malentendantes dans leur accompagnement permettant l'accomplissement d'une scolarité ordinaire. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit le droit de compensation des conséquences du handicap et propose d'autres types d'aide. Or, les décrets d'application de cette nouvelle loi ne sont pas encore publiés, ce qui risque d'engendrer une rupture des soutiens. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la continuité des financements afin que la formation des jeunes handicapés auditifs de plus de 16 ans ne soit pas remise en cause faute de moyens financiers dès septembre 2005.
Texte de la REPONSE :	Lors du congrès de l'UNISDA, le 8 octobre 2005, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rappelé que la loi du 11 février 2005 veut assurer la continuité des parcours scolaires des jeunes étudiants handicapés jusqu'à l'université et, plus généralement, jusqu'à l'enseignement supérieur. L'accompagnement doit donc lui aussi continuer. À la suite de la décision de l'AGEFIPH qui envisageait de cesser de financer l'accompagnement des étudiants, il a été demandé aux services des trois ministères chargés des personnes handicapées, de l'insertion professionnelle des jeunes et de l'enseignement supérieur de rechercher conjointement des solutions visant à favoriser la continuité. Suite à ce travail, il a été décidé que l'État passerait une convention avec l'AGEFIPH afin de maintenir les circuits actuels de financement dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et d'en partager la charge. Dès la rentrée 2006, le dispositif relais fondé sur les nouvelles obligations en matière d'accessibilité de l'université et la création du droit à compensation seront mis en place. Cette solution évitera toute rupture dans les scolarités des jeunes.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O