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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre délégué aux anciens combattants les perspectives de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale, réunie le 3 mars 2005. Se fondant sur le caractère permanent de réparation financière lié à la retraite mutualiste du combattant et tout en reconnaissant l'étape importante franchie par la loi de finances pour 1998 en ce qui concerne l'indexation du plafond majorable sur l'indice des pensions militaires d'invalidité porté à 122,5 points d'indice par la loi de finances pour 2003, et maintenu en 2004 et 2005, elle demande que le plafond de la retraite mutualiste du combattant, ouvrant droit à la majoration d'État, soit fixé à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2004 et 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 MEUR, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004, sont inscrits dans la loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.
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