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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes des élus et représentants des usagers de l'agence de l'eau Adour-Garonne concernant le transfert du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) aux agences de l'eau dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Le FNDAE est un outil financier, mutualiste et solidaire au service des communes rurales et de leurs groupements. Il leur apporte une aide financière pour les travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, contribuant ainsi à l'exercice de la solidarité nationale dans ces domaines d'importance majeure pour les collectivités locales. Il est nécessaire de maintenir une telle solidarité au regard des enjeux issus de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines, de l'importance des zones à faible densité de population et du poids relatif des départements à dominante rurale qui caractérisent, en l'occurrence, le bassin Adour-Garonne. Le dispositif de solidarité urbain-rural doit être préservé pour permettre une péréquation effective en faveur des zones rurales, à la fois dans l'espace et dans la durée, compte tenu des moyens financiers à mobiliser pour faire face à des opérations d'envergure dépassant les capacités locales. Aussi, il demande que le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques apporte les garanties suffisantes en faveur de la solidarité urbain-rural au niveau national, en tenant compte non seulement des moyens nécessaires pour y faire face, mais aussi de la totalité des taxes et redevances susceptibles de peser sur la facture d'eau des usagers.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la suppression du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Les agences de l'eau ont repris depuis le 1er janvier 2005, dans le cadre du décroisement des interventions de l'État dans le domaine de l'eau et des politiques d'interventions au titre de l'eau potable et de l'assainissement, les missions de solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural, préalablement assurées par le FNDAE. Les engagements supplémentaires nécessaires pour faire face au transfert du FNDAE ont été inscrits au 8e programme d'intervention des agences, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. La taxe FNDAE est remplacée par une modulation des redevances déjà perçues par les agences de l'eau. Il n'y aura donc pas d'incidence sur le prix de l'eau. Une solidarité entre les communes rurales et urbaines est donc ainsi bien mise en place au niveau des six grands bassins français. Les agences de l'eau ont prévu, dès 2005, d'affecter 75 millions d'euros à cette solidarité envers les communes rurales. En ce qui concerne les modalités de transfert du FNDAE, une note d'organisation, signée le 2 mars 2005 par le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, détermine la procédure applicable. Pour les opérations en cours concernées par ce transfert, les engagements de l'État seront repris par les agences de l'eau sous la forme de décisions d'attribution d'aide sur la base d'une liste d'opérations recensées par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt compétente (DDAF). Il a été décidé que la DDAF poursuivrait l'instruction de ces dossiers jusqu'au 31 décembre 2006, terme du 8e programme des agences de l'eau, afin de faciliter la transition pour les collectivités. Pour les demandes de paiement en instance, la DDAF transmet la proposition de paiement correspondante à l'agence de l'eau sans démarche supplémentaire pour la collectivité. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi sur l'eau, qui a été adopté en première lecture par le Sénat début avril, un amendement a été adopté à l'article 35 qui permet d'introduire une péréquation nationale. En effet, les agences de l'eau contribueront au budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en fonction notamment de l'importance relative de leur population rurale. Ce dispositif permettra aux bassins plus ruraux de voir leur contribution à l'ONEMA minorée afin de pouvoir apporter une aide suffisante aux communes rurales.
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