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Texte de la QUESTION :
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Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les personnes nées en France de parents étrangers, pour obtenir le renouvellement de leur carte nationale d'identité. En effet, pour obtenir un tel renouvellement, ceux-ci doivent à nouveau faire la preuve de leur nationalité, ce qui les contraints à de longues formalités administratives. Outre le caractère fastidieux des démarches qu'elle les oblige à accomplir, une telle procédure est particulièrement mal vécue par les personnes concernées qui sont ainsi obligées de faire régulièrement la preuve de leur nationalité. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quelles améliorations il compte apporter à cette procédure à la fois discriminatoire et inutilement compliquée.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité précise que les personnes nées en France de parents étrangers, entre le 26 janvier 1889 et le 1er janvier 1976 ont normalement acquis la nationalité française à leur majorité par naissance et résidence en France dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité française, l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ou l'article 44 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973. En accord avec le ministère de la justice, il a été décidé que ces personnes peuvent être dispensées de la production d'un certificat de nationalité française et bénéficier de l'application d'un concept de la possession d'état de Français si elles produisent une ancienne carte nationale d'identité périmée depuis moins de deux ans, accompagnée de documents de nature différente, tels le passeport, la carte d'électeur, la carte d'immatriculation consulaire ou tout document justifiant l'appartenance à la fonction publique française ou l'accomplissement des obligations militaires. Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé d'assouplir davantage les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité qui doit conserver, tant en ce qui concerne la justification de l'état civil que de la nationalité française, une valeur juridique incontestable. Cette carte, qui ne confère pas la nationalité française, peut ne pas suffire pour effectuer certaines démarches administratives ; un certificat de nationalité française peut alors être exigé.
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