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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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professions libérales : âge de la retraite
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Analyse :
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avocats
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la retraite des femmes avocates. Lors des discussions du projet de loi portant réforme des retraites, la question d'une bonification d'exercice professionnel tenant compte du nombre d'enfants élevés par les femmes avocates avait été évoquée. Néanmoins, les décrets d'application de la loi, récemment publiés, n'abordent pas ce sujet. Aussi, il aimerait savoir si la concertation entre le Gouvernement, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et les instances représentatives de la profession d'avocat ont permis d'établir un projet de réforme de la profession d'avocat prenant en compte cette légitime revendication.
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Texte de la REPONSE :
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La question relative aux avantages que pourraient se voir attribuer les avocates ayant élevé des enfants a été débattue depuis 1999 au sein d'un groupe de travail mis en place par la caisse nationale des barreaux français. Lors de la réunion du conseil d'administration de cette caisse au mois de juin 2005, a été adoptée une proposition visant à accorder aux femmes avocates des trimestres d'assurance supplémentaires pour chaque enfant qu'elles ont élevé (huit trimestres pour ceux nés ou adoptés avant 1986, quatre ensuite, compte tenu de l'instauration, à partir de 1986, d'une indemnité de maternité aux avocates). Cependant, le conseil a souhaité disposer d'une expertise complémentaire sur la compatibilité de cette réforme avec le respect du principe d'égalité entre hommes et femmes. Une consultation est actuellement engagée sur ce sujet dont les conclusions devraient être rendues au début de l'année 2006. Ces conclusions seront ensuite soumises au conseil d'administration au cours du premier trimestre 2006. Elles feront l'objet d'un examen attentif du Gouvernement en vue d'une modification éventuelle des textes nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme.
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