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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuelle nécessité de mettre en place un permis national de chasser à tarif unique. Il rappelle que les textes relatifs au permis de chasser prévoient que la validation nationale de ce permis permet au chasseur de pratiquer son activité favorite sur l'ensemble du territoire national, moyennant pour le chasseur l'acquittement du paiement d'une cotisation départementale à la fédération de son choix. Or, il tient à souligner que la mise en oeuvre du « guichet unique » et celle de la validation du permis par des procédés électroniques sont de nature à créer une forme de concurrence entre les fédérations de chasseurs. Ainsi, pour des raisons d'économie, certains chasseurs peuvent être incités à se diriger vers les fédérations qui pratiquent les cotisations les plus basses. Il précise que le risque est alors grand de voir naître un déséquilibre financier pour certaines fédérations départementales en termes budgétaires, et notamment pour les plus modestes d'entre elles en hauteur d'effectifs. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux d'instaurer un permis national de chasser dont le montant serait unique, quel que soit le lieu de validation sur le territoire français, évitant ainsi une distorsion de concurrence néfaste pour l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le permis de chasser est soumis à plusieurs catégories de validations, de niveau national et départemental, en relation avec un territoire et une période de chasse, voire une espèce de gibier. Ainsi, les montants des redevances cynégétiques nationale et départementale, annuelle ou temporaire, sont fixés annuellement par arrêté ministériel sans modulation. La cotisation nationale ou timbre national « grand gibier », dont s'acquitte tout chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national, présente également un caractère d'unicité sur le territoire français. En revanche les cotisations statutaires des fédérations départementales relèvent de leur seule compétence. Il en est de même pour le timbre départemental « grand gibier » qui constitue la participation des chasseurs à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes par le grand gibier, les fédérations départementales pouvant exiger cette participation. Compte tenu des disparités des dégâts entre départements, il est d'autant plus difficile d'uniformiser, au niveau national, le taux de cette participation qu'elle est versée par des chasseurs de grand gibier qui ne valident leur permis qu'au niveau départemental. Dans ces conditions, l'instauration d'un prix unique pour la validation nationale du permis de chasser de grand gibier, par suppression de la participation personnelle de ces chasseurs compensée par une augmentation corrélative de la cotisation nationale avec un système de péréquation destiné à éviter de léser certaines fédérations, doit être expertisée. Aussi, aucune modification majeure du dispositif des cotisations, participations et contributions attachées au permis de chasser n'est envisagée à brève échéance.
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