12ème législature

Question N° : 65691	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  24/05/2005  page :  5239
	Réponse publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6293
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	intérêt de retard
Analyse :	taux
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, lorsqu'un contribuable est en retard pour le paiement de ses impôts, l'administration lui impute un taux d'intérêts de 9 %. Au contraire, lorsque l'administration s'est trompée et a perçu un excédent d'impôts au détriment d'un contribuable, elle ne rembourse celui-ci qu'en appliquant des intérêts au taux légal, soit 2,27 %. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a là une injustice flagrante et, le cas échéant, elle souhaiterait connaître les solutions envisagées.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est attaché à ce que les relations entre l'administration et les usagers soient équilibrées. Aussi, une réflexion a été engagée en vue d'assurer un traitement équitable du contribuable avec pour objectif un rapprochement du taux de l'intérêt de retard supporté par le contribuable avec celui de l'intérêt versé au contribuable par l'administration. À l'issue de cette réflexion, un projet de texte sera soumis au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Cet élément est présent dans la charte du contribuable, présentée au Comité national des usagers le 17 mai 2005.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O