|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Gatignol appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens-dentistes au sujet des restrictions imposées à leur profession dans le cadre des soins délivrés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. En effet, l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale assure la prise en charge des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et fixe les montants maximaux remboursables des frais afférents à ces soins ainsi que les montants maximaux des dépassements applicables aux bénéficiaires de cette protection. Cette tarification n'ayant jamais été revalorisée, les chirurgiens-dentistes se voient contraints de pratiquer des actes médicaux à des tarifs largement inférieurs à leur coût. Cette situation entraîne, dans les zones à forte densité de bénéficiaires de la CMUC, la fermeture des cabinets dentaires, libéraux et mutualistes qui sont dans l'incapacité d'équilibrer leurs charges. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer sur les dispositions susceptibles d'être adoptées afin de garantir la prise en charge satisfaisante des pathologies bucco-dentaires des patients les plus démunis.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée quant aux conditions d'exercice des chirurgiens-dentistes qui délivrent des soins aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire. Les assurés sociaux bénéficiaires de la couverture maladie complémentaire ont accès à un certain nombre de soins prothétiques sans débours, les chirurgiens-dentistes étant tenus de respecter des tarifs fixés par arrêté. Conscient que le niveau de ces tarifs, inchangés depuis 1999, ne permettait pas à ces assurés sociaux d'avoir accès à des soins prothétiques de qualité, le Gouvernement les a, par arrêté du 30 mai 2006, revalorisés de façon substantielle, de l'ordre de 30 %, pour un coût global d'environ 30 millions d'euros. Cet effort important s'inscrit dans le cadre plus large d'une politique visant, dans le domaine des soins dentaires, à favoriser la prévention chez les enfants et les adolescents et à revaloriser les soins conservateurs.
|