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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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antennes collectives de télévision. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'arrêté de la Cour de cassation du 1er mars 2005 qui reconnaît que les occupants d'une résidence de copropriété forment un public et que le syndic de copropriété est une personne distincte de ce public. Conséquence de cet arrêté, l'antenne collective d'une résidence de copropriété n'est pas reconnue comme étant destinée à un cercle de famille mais à plusieurs cercles de famille, le syndic réalise dès lors un acte de représentation, et il est considéré comme un exploitant : il doit donc payer des droits aux diverses sociétés d'auteurs. Droits qui retombent à la charge des copropriétaires. Pour éviter de les payer, ceux-ci sont donc incités à s'équiper d'antennes individuelles. Cet arrêté est d'autant plus incompréhensible que la France a toujours eu la volonté d'imposer des règles strictes quant à la généralisation des antennes collectives, aux nouveaux immeubles mais aussi à une grande majorité d'immeubles anciens, et d'éviter ainsi le désordre indescriptible des forêts d'antennes de certains de nos plus proches voisins. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette incohérence.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêt du 1er mars 2005 de la Cour de cassation fait une application stricte et littérale des articles L. 122-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en décidant que l'installation par un syndicat de copropriétaires d'une antenne parabolique collective permettant la réception de programmes par voie hertzienne ou satellitaire est assujettie au paiement de droits d'auteur. Si l'on considère, pour des raisons tant économiques qu'esthétiques, que l'installation d'antennes collectives est préférable à la multiplication d'antennes individuelles, et qu'il paraît opportun de ne pas la pénaliser financièrement, il convient alors de modifier la partie législative du code de la propriété intellectuelle pour prévoir explicitement l'absence de versement de droits d'auteur. Un tel débat pourrait trouver sa place dans le cadre de l'examen par l'Assemblée nationale au début de l'année 2006 du projet de loi portant « Engagement national pour le logement ».
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