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Rubrique :
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enfants
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Tête d'analyse :
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santé
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Analyse :
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maladie des os de verre. suspicion de maltraitance. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement judiciaire des suspicions de maltraitance. Il relève que, parfois, des enfants sont retirés à leurs parents pour cause de suspicion de maltraitance alors que ces enfants souffrent de maladies orphelines. Ainsi, des fractures multiples relevées sur un enfant peuvent être symptomatiques non pas d'actes de maltraitance mais de la présence d'une maladie orpheline. Les signalements effectués aux autorités publiques conduisent alors à tort au placement de l'enfant en structure d'accueil. Pour éviter les traumatismes consécutifs à une telle décision, tant pour les enfants que pour les parents, il lui demande de bien vouloir exposer les mesures pouvant être prises pour améliorer le traitement de ces cas, sans que soit amoindrie la vigilance à l'égard de la maltraitance faite aux enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il a pleinement pris la mesure des difficultés posées par le traitement judiciaire de certains cas d'ostéogenèse imparfaite, dite maladie des os de verre. En effet, les signes extérieurs de cette maladie sont similaires à ceux relevés chez des enfants victimes de violences physiques. Parfois cette ressemblance peut alors engendrer des confusions chez des praticiens qui ne connaissent pas précisément cette pathologie. Ces confusions peuvent alors être à l'origine de mesures de protection judiciaire qui sont alors mal ressenties par les parents des enfants souffrant de cette pathologie. C'est pour combler ce manque d'informations et pour que de telles erreurs puissent être évitées qu'un groupe de travail a été constitué au sein du ministère de la justice afin de mener une réflexion sur l'ostéogénèse imparfaite. Regroupant des représentants d'associations, des médecins et des magistrats ce groupe de travail s'est donné pour objectif d'une part d'élaborer pour les professionnels notamment les médecins de prévention ou généralistes, les services sociaux, les magistrats, des outils d'information précis sur la maladie des os de verre pour permettre de mieux l'identifier, et d'autre part de définir un protocole commun de traitement de ces affaires toujours très délicates.
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