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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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contribution d'un euro. exemption. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des insuffisants rénaux au regard de la participation forfaitaire d'un euro imposée à tous les malades, y compris les malades chroniques. Ces derniers considèrent cette disposition comme injuste, elle pénalise en effet les patients soumis à un traitement médical lourd nécessitant des soins réguliers (analyses médicales, consultations, soins de kinésithérapie,...). Les dépenses de santé des insuffisants rénaux risquent d'atteindre le plafond de dépenses fixé à cinquante euros pour 2005. C'est pourquoi l'ensemble des associations d'aide aux insuffisants rénaux demande que cette mesure ne s'applique pas aux malades en ALD (affection de longue durée). Il souhaite connaître ses intentions concernant l'opportunité de cette dispense.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé et sur les actes de biologie constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. Le Gouvernement a souhaité que la contribution soit d'un montant modeste et qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, à l'exception des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, des femmes enceintes et des enfants mineurs. Pour que cette contribution ne soit pas un obstacle à l'accès aux soins, le Gouvernement a choisi de plafonner le nombre de participations forfaitaires à cinquante par année civile et à une par jour et par professionnel. Aussi, les personnes handicapées, comme les personnes victimes d'un accident du travail ou atteintes d'une maladie professionnelle notamment, sont-elles appelées à participer à l'effort collectif de responsabilisation.
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