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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, pour l'année 2004, la dépense relative aux indemnités allouées aux interprètes s'est élevée à un montant total de 10,9 millions d'euros. Il convient de souligner que cette somme correspond à la dépense globale résultant de l'ensemble des missions d'interprétariat, effectuées en matière pénale, au profit de l'autorité judiciaire. Dans le cadre pénal, les dépenses d'interprétariat résultent de la commission d'une infraction. Si le bénéficiaire de la mission d'interprétariat est souvent la personne impliquée dans la commission de l'infraction, il convient cependant de souligner qu'il peut s'agir de témoins ou de parties civiles. Enfin, il est également intéressant de noter que le bénéfice de la mission d'interprétariat n'est soumise à aucune condition de nationalité. La notion de « contrôle de l'immigration » semble difficile à préciser en matière pénale. En effet, cette notion renvoie à des infractions spécifiques comme celles relatives au séjour irrégulier ou l'aide au séjour irrégulier sur le territoire. Or, la présentation actuelle de la nomenclature budgétaire ne permet pas de distinguer la part de la dépense résultant des missions d'interprétariat ordonnées dans de telles procédures. Les dépenses relatives aux missions de traductions écrites en matière pénale sont imputées sur un paragraphe distinct. Lors de l'exercice 2004, ce poste de dépense s'est élevé à 2,9 millions d'euros. En matière civile, les frais d'interprète ne sont pris en charge au titre des frais de justice que dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. En dehors de ce cadre, les frais sont pris en charge par le ministère de l'intérieur, dans le cadre de ses missions de police administrative. En tout état de cause, la présentation actuelle de la nomenclature budgétaire ne permet pas de distinguer la part de la dépense résultant des missions d'interprétariat en matière civile. Pour l'année 2005, les crédits de frais de justice demeurent évaluatifs et, à ce titre, ne font pas l'objet d'une délégation de crédits. Au 31 juillet, la dépense relative aux indemnités allouées aux interprètes en matière pénale s'élève à 6,5 millions d'euros. Sur le retard pris par les régies des juridictions pour ce qui a trait au paiement des mémoires de frais des interprètes, il convient de souligner que le circuit de paiement des frais de justice, caractérisé par un paiement à l'acte, est particulièrement contraignant. Le mémoire est, dans un premier temps, envoyé au service prescripteur de la juridiction (parquet et services d'instruction pour la part la plus importante du volume des mémoires), lequel doit le rapprocher de la réquisition afin de le rattacher à une procédure déterminée et procéder à l'attestation du service fait. À ce stade, le mémoire doit faire l'objet d'une certification ou d'une ordonnance de taxe pour permettre la mise en paiement par la régie d'avance de la juridiction. Il appartient alors aux régisseurs de contrôler les pièces justificatives et de vérifier le bien fondé de la liquidation de la somme due. Les interprètes-traducteurs sont invités par la chancellerie à effectuer un suivi régulier du traitement de leurs mémoires, en se rapprochant si nécessaire, des régies des juridictions. En cas de problèmes persistants, il leur est conseillé d'adresser directement aux chefs de juridiction un courrier de réclamation.
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