| Question N° :
65812
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de
M.
Geoffroy Guy
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-et-Marne
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QE
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Ministère interrogé : |
justice
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Ministère attributaire : |
justice
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Question publiée au JO le :
24/05/2005
page :
5258
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Réponse publiée au JO le :
05/07/2005
page :
6685
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Date de changement d'attribution :
02/06/2005
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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liquidation judiciaire
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Analyse :
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créances non déclarées. extinction. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une conséquence que pourrait avoir, selon certains auteurs, la suppression, prévue par le projet de loi de sauvegarde des entreprises, de l'extinction des créances non déclarées. Il est demandé si le créancier qui n'a pas déclaré sa créance pourra poursuivre le débiteur de bonne foi, après la clôture de la liquidation judicaire à laquelle il a été soumis. Une telle possibilité serait en effet contraire aux objectifs poursuivis par le projet de loi, qui vise à permettre aux chefs d'entreprise malchanceux d'entreprendre au plus vite une nouvelle activité après avoir connu un échec.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la suppression, prévue par le projet de loi de sauvegarde des entreprises, de l'extinction des créances non déclarées, n'affecte aucunement le principe du maintien de la suspension des poursuites des créanciers, à l'égard du débiteur, après la clôture de la liquidation judiciaire à laquelle il a été soumis. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance est, en effet, soumis à la règle de la suspension des poursuites à l'ouverture de la procédure, celle-ci étant opposable à tous. La procédure collective ne doit pas être confondue avec la procédure d'admission des créances à laquelle ne participent que les créanciers qui ont déclaré leur créance ou ceux qui sont expressément dispensés de cette obligation. La déclaration des créances est la conséquence de la suspension des poursuites et non l'inverse. Le projet de loi ne modifie rien à cette règle élémentaire qui va, bien sûr, continuer à s'imposer. Ainsi, les créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances ne pourront pas, de ce fait, reprendre leurs poursuites à la clôture de la liquidation judiciaire. En revanche, si du fait des causes prévues par la loi, telles que la fraude, les poursuites individuelles peuvent être reprises, les créanciers dont les créances n'auront pas été éteintes du fait d'un défaut de déclaration dans les délais, pourront agir contre le débiteur.
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