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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur la nécessité pour le Gouvernement de respecter les choix effectués par les parlementaires, en matière d'immigration par exemple. En effet, d'un côté, par voie d'amendement, il a été ajouté un dernier alinéa à l'article 42 de la loi du 26 novembre 2003 relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cet amendement avait pour objet de sanctionner l'introduction sur le territoire français des enfants d'un étranger en dehors de la procédure du regroupement familial. De l'autre côté, il semble que le Gouvernement ait mis à l'étude un projet de décret, visant à faciliter l'obtention d'allocations en modifiant l'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale, qui, jusque-là, ne permettait pas d'allouer des prestations aux parents n'ayant pas respecté les règles légales du regroupement familial. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que l'intention du législateur de sanctionner le « regroupement familial illégal » soit respectée.
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