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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles relatives à la détermination de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive. Cette taxe s'applique notamment à la création de plans d'eaux fermés, étangs, lacs, dont la superficie est comprise entre 0,1 et 3 ha. Or, les services fiscaux, lorsqu'ils établissent le montant de cette redevance d'archéologie préventive, retiennent une assiette large se traduisant par des montants anormalement élevés. En effet, la redevance ne s'applique pas à la superficie du plan d'eau, fait générateur de la ressource, mais à celle de l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier le régime de l'assiette de cette redevance afin de la faire correspondre avec son fait générateur.
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Texte de la REPONSE :
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Les différentes étapes de la modification du financement de l'archéologie préventive ont conduit à un système complexe et à une multiplicité de réseaux de liquidation de la redevance pour l'archéologie préventive : directions interrégionales de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), directions départementales de l'équipement, directions régionales des affaires culturelles et communes. La fragilité du dispositif actuel conduit à une prudence extrême à l'égard de toute nouvelle modification législative. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé, à ce stade, de changement des règles relatives à l'assiette de la redevance pour l'archéologie préventive, ce qui devrait permettre une amélioration du rendement de la redevance, grâce notamment à une mobilisation accrue des services liquidateurs et de ceux chargés du recouvrement.
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