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Texte de la REPONSE :
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Le programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole (PMPOA) permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'aides pour mettre en place les capacités de stockage et pour assurer une meilleure valorisation agronomique des effluents issus de leurs élevages, afin de mieux prendre en compte les contraintes environnementales du milieu. Les autorités européennes ont validé ce programme d'aide nationale à condition d'accélérer l'application des exigences fixées par le directive 91/676 sur les nitrates, dont l'objectif vise la reconquête de la qualité des eaux souterraines. La France s'est donc engagée à ce que l'ensemble des éleveurs situés en zone vulnérable déposent un dossier au titre de la procédure PMPOA 2 avant le 31 décembre 2006. La proximité de cette échéance, le nombre total de dossiers à traiter à l'échelon national (45 000 dossiers attendus au 31 décembre 2006), la nécessité pour les exploitants de respecter les normes minimales en matière de stockage et de conditions d'épandage, la mise en place de la conditionnalité des aides du premier pilier de la PAC renforcent l'intérêt du PMPOA. Cet intérêt se traduit sur le plan budgétaire par un effort important fait par le Gouvernement pour doter ce programme d'aides des fonds nécessaires pour engager financièrement les dossiers. Au titre de la loi de finances 2005, 70 millions d'euros ont ainsi été affectés à ce dispositif. En ce qui concerne les crédits de paiement, une interruption conjoncturelle du versement des aides a été constatée en début d'année 2005. Cette rupture de paiement est consécutive à la programmation de la loi de finances de l'année 2005. En effet, la quasi-totalité des crédits de paiement affectés sur cette ligne budgétaire est constituée de crédits de report, à hauteur de 89 MEUR. Le déblocage de ces crédits de report est plus long en raison d'une procédure spécifique. Depuis, la situation a pu évoluer favorablement, en dépit d'une tension budgétaire forte. Ainsi, au 30 juin 2005, 13 400 000 euros ont été délégués au Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA) pour assurer la reprise des paiements des dossiers relevant à la fois du premier et du second programme. À ces délégations, il convient d'ajouter 6 984 000 EUR de crédits de paiement qui ont été débloqués pour les dossiers qui sont restés en gestion locale et mis en paiement par le trésorier-payeur général du département concerné. Ces dossiers relèvent pour l'essentiel de la procédure PMPOA 1. Pour le département de la Mayenne, le CNASEA a versé au 30 juin 2005 548 932 euros et le trésorier-payeur général a procédé au versement de 54 469 euros, correspondant aux dossiers en attente de paiement de l'aide PMPOA.
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