12ème législature

Question N° : 65860	de  M.   Léonard Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  24/05/2005  page :  5248
	Réponse publiée au JO le :  13/09/2005  page :  8567
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	police
Tête d'analyse :	police municipale
Analyse :	personnel. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude suscitée par le projet de restructuration du cadre d'emploi de la catégorie C de la filière police municipale. Ce projet prévoit notamment la fusion des grades des chefs de police municipale et des brigadiers chefs principaux. Les chefs de police municipale rappellent qu'avant d'être promus à leur grade, ils étaient au préalable brigadiers chefs principaux et ont dû suivre une formation obligatoire de six mois dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale. Or, cette formation est identique à celle des chefs de service de la police municipale de catégorie B. Le projet de fusion actuellement à l'étude est donc perçu par les chefs de police municipale comme une rétrogradation qui leur paraît incompréhensible voire injuste au regard des considérations précitées et aux responsabilités accrues qui leur sont confiées. Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les chefs de police municipale.
Texte de la REPONSE :	Le cadre d'emplois de catégorie C des agents de police municipale, dont le statut particulier est fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994, comprend cinq grades : gardien, gardien principal, brigadier/brigadier-chef, brigadier-chef principal, chef de police. Les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ont accru les compétences de la police municipale. À ce jour, celle-ci constitue un des maillons de la chaîne de la sécurité publique. Elle remplit des missions de police judiciaire et administrative dans des domaines divers. Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a souhaité engager une large concertation avec les représentants syndicaux afin d'examiner l'ensemble de leurs demandes. A ce jour, la création d'un cadre d'emplois de catégorie A, directeur de police municipale, a été actée ainsi que diverses mesures consistant à élargir l'accès aux catégories A et B par la voie de la promotion interne. Parallèlement, des négociations relatives à un repyramidage de la catégorie C ont été engagées dans l'objectif de revaloriser ce cadre d'emploi qui représente plus de 80 % des effectifs. Le projet de refonte statutaire consiste à créer un cadre d'emploi en trois grades au lieu de cinq. Pour ce faire, il est proposé de fusionner les deux premiers grades du cadre d'emploi, à savoir gardien et gardien principal, et de favoriser l'accès en B des actuels chefs de police. Ainsi, le cadre d'emplois d'agents de police municipale devrait à terme comporter les grades de gardien/gardien principal, brigadier/brigadier-chef et brigadier chef principal. Un projet de revalorisation du nouveau grade sommital est actuellement à l'étude.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O