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Rubrique :
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hôtellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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débits de boissons
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Analyse :
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autorisations d'ouverture. réglementation. Grèce
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions peut être ouvert un établissement distribuant des boissons alcoolisées à consommer sur place en Grèce. Plus particulièrement, il souhaite savoir s'il est obligatoire d'avoir ou d'obtenir une qualification professionnelle spécifique aux métiers de la restauration, et notamment si un diplôme ou titre quelconque est requis. Dans le cas où l'exploitant de débit de boissons est soumis à une obligation de compétence professionnelle obtenue suite à une formation, il souhaite connaître les modalités de cette formation, et notamment, le nombre d'heures de cours et les matières enseignées.
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Texte de la REPONSE :
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En Grèce, l'ouverture d'un débit de boissons est essentiellement soumise à des obligations administratives concernant le lieu d'exploitation. Les prescriptions liées à l'exploitant concernent sa notabilité (casier judiciaire vierge) et la preuve de son inscription auprès de différents organismes grecs. Aucune formation spécifique n'est requise pour l'exercice de cette profession. Les dossiers de demande d'ouverture de ces établissements doivent comporter : la licence d'exploitation pour laquelle sont demandés un permis de séjour, un extrait de casier judiciaire (traduction officielle), une attestation d'inscription au centre d'impôt, une attestation d'inscription au centre de recouvrement de la TVA, une attestation d'inscription au TEBE (organisme social), un enregistrement auprès de la chambre des métiers ; le contrôle sanitaire pour lequel sont demandés un permis accordé par les services d'hygiène de la préfecture après visite des locaux et le respect d'un cahier des charges établi par ces mêmes services. S'agissant des règles de sécurité, doit également figurer un permis accordé par les services des sapeurs-pompiers de la préfecture, après visite et respect d'un cahier des charges établi par ces mêmes services. Le dossier regroupant les documents nécessaires à l'obtention de la licence d'exploitation doit ensuite être présenté au poste de police centrale territorialement compétent pour vérification et approbation finale permettant la délivrance de la licence définitive.
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