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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les trafics d'animaux, de race notamment. Il apparaît qu'en dehors des animaux exotiques, les trafiquants d'animaux échappent à toute définition juridique, et peuvent, sous couvert de l'existence d'un élevage de façade, se livrer à l'importation et à la revente de nombreux animaux (chiens de race en particulier). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux contrôler l'activité de ces « éleveurs » afin de lutter contre les trafics d'animaux. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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L'importation à titre commercial en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers n'est autorisée qu'à la condition de répondre aux exigences définies par le règlement 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 et les décisions 2004/203/CE et 2004/595/CE. Les animaux importés doivent être âgés d'au moins trois mois, être identifiés par tatouage ou par micro-puce électronique, être vaccinés contre la maladie de Carré, la parvovirose et l'hépatite contagieuse. Selon le statut au regard de la rage du pays de provenance, ils doivent être vaccinés contre la rage après l'âge de trois mois, avoir été soumis depuis plus de trois mois et moins d'un an avant le départ à un dosage des anticorps, ne pas avoir été en contact avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et ne pas avoir été soumis, à ce titre, à des mesures de restriction. Toutes les conditions précitées doivent être attestées par un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance. Pour ce qui concerne les animaux provenant de pays indemnes de rage et non vaccinés contre la rage, l'attestation relative à la vaccination antirabique est remplacée par un certificat attestant que l'animal provient d'un pays indemne de rage depuis plus de trois ans et qu'il a séjourné dans ce pays depuis plus de six mois ou depuis sa naissance. Depuis le 3 juillet 2004, les conditions des mouvements commerciaux et non commerciaux de chiens, chats et furets entre les États membres sont également harmonisées. Chaque animal doit être muni d'un passeport, dont le modèle a été adopté par décision de la Commission européenne et comporte des informations relatives aux exigences de certification en matière de vaccination antirabique ainsi qu'aux autres garanties concernant le statut sanitaire des animaux. Ce passeport doit accompagner l'animal dans tous ses mouvements en Europe, permettant ainsi de justifier de l'état de santé de l'animal, de son âge, de son identification et de sa vaccination antirabique en cours de validité. Pour l'ensemble des activités d'élevage, de vente ou de présentation au public, et dans l'objectif d'une amélioration de la protection des animaux de compagnie, un projet de décret fixant des mesures renforcées en matière de déclaration des activités, d'aménagement et de fonctionnement des établissements, d'exigences sanitaires et de protection animale relatives aux locaux et aux soins à apporter aux animaux est soumis au Conseil d'État. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. La parution du décret et de l'arrêté qui réglementeront de façon précise les activités liées aux animaux de compagnie permettra aux services compétents (directions départementales des services vétérinaires et, pour les actes de vente et les documents associés, directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de fonder leurs contrôles sur des critères précis tenant au fonctionnement, aux locaux, à la présence de personnels qualifiés auprès des animaux et aux formalités liées à la vente. L'ensemble de ces mesures d'application s'applique également aux opérateurs des commerces intracommunautaires qui doivent être titulaires du certificat de capacité et avoir des installations conformes au plan sanitaire et de la protection animale. Les contrôles des différentes étapes de la commercialisation des chiens et des chats devraient ainsi être renforcés, d'autant plus que les futures dispositions réglementaires prévoient un étiquetage spécifique concernant la provenance des animaux de compagnie dans les lieux de vente. Les directions départementales des services vétérinaires effectuent des contrôles réguliers des échanges et des importations de chiens et de chats dans les établissements de vente et chez les éleveurs, notamment pour lutter contre les circuits commerciaux illégaux. Elles sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et ceux du ministère de la justice, contribue donc à sécuriser au maximum la filière d'approvisionnement en animaux et à apporter plus de garantie aux acheteurs. L'ensemble de ces mesures permettra d'éviter la tromperie des acheteurs et de limiter les trafics d'animaux.
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