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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les modalités d'application de la prestation de service unique (PSU). La participation des caisses d'allocations familiales au fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance a en effet récemment évolué avec la création de la PSU. Celle-ci intervient en complément de la contribution financière des familles, qui est progressive selon les revenus, pour atteindre 66 % d'un taux horaire plafond. Ce nouveau système, basé sur un taux horaire et non plus comme précédemment sur un forfait, induit mécaniquement une baisse de recettes pour les structures d'accueil, qui doivent trouver ailleurs les 34 % restant du financement. Or, pour ce faire, c'est naturellement vers les communes que les structures se tournent. Ainsi, si les objectifs de la PSU sont louables, notamment vis-à-vis des familles, il n'en reste pas moins vrai que les communes se voient sollicitées sans concertation préalable pour des subventions complémentaires importantes. Il souhaite donc savoir si, dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2005-2009 entre l'État et la CNAF, il serait envisageable d'aménager le dispositif de la PSU dans le sens d'un partenariat plus équilibré entre les différents acteurs.
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