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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation à propos du souhait de la filière professionnelle du commerce de détail de pièces automobiles de voir appliquer en France la clause de réparation. La libéralisation des pièces dites visibles et l'adoption de cette clause dans le cadre du marché européen de libre concurrence représente pour les fédérations des professionnels de ce secteur une attente en termes de développement d'activité et donc d'emplois en même temps qu'une exigence de liberté du choix pour le consommateur. La filière de la rechange indépendante représente en France 45 000 entreprises, qui emploient plus de 180 000 salariés. Il demande au Gouvernement son appréciation de cette question posée dans le cadre du projet de directive européenne dite Bolkenstein et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en faveur de ce secteur. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La directive n° 98-71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres de l'Union européenne. Cette directive concerne les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de publication de la directive ou les modifient dans le sens d'une diminution des protections accordées aux constructeurs pour leurs dessins et modèles. La France et l'Allemagne ont maintenu des législations protectrices ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont entièrement renoncé à la protection des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Un projet de modification a été adopté par le collège des commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation » qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Les discussions préalables aux votes du Conseil et du P arlement européen sont en cours. Le Parlement doit en principe se prononcer sur ce sujet en novembre 2005. Les autorités françaises veillent à ce que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans le secteur automobile pour améliorer les formes et la sécurité des véhicules. La protection de la propriété intellectuelle dans tous les secteurs est un garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel. En outre, il n'est pas assuré que les pièces détachées copiées présentent toute les garanties en matière de sécurité des personnes. Enfin, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, qui a supprimé toute protection des dessins et modèles depuis vingt ans, montrent que le gain financier pour le consommateur est loin d'être avéré. Pour l'ensemble de ces raisons, les autorités françaises ne sont pas favorables au texte proposé par la Commission tel qu'adopté en septembre dernier et font valoir cette position, partagée par plusieurs partenaires, dans les discussions en cours.
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