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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'inquiétude de nombreuses associations sur un fléau qui menace les populations civiles : les bombes à sous-munitions. En effet, durant les trois derniers conflits majeurs, la guerre du Kosovo, l'intervention militaire en Afghanistan et la guerre en Irak, plusieurs millions de sous-munitions ont été déversées. Ces armes sont responsables d'une véritable hécatombe parmi les civils, tant pendant qu'après les conflits, lorsque celles qui n'ont pas explosé à l'impact se transforment en véritables mines antipersonnel. Bien que le danger humanitaire des sous-munitions soit largement reconnu, aucune réglementation n'a été mise en place. Des discussions sont en cours au sein des Nations unies. Cependant de nombreux pays comme la France continuent à produire, à exporter et à utiliser ces armes. C'est pourquoi les organisations qui soutiennent cette campagne demandent au Gouvernement d'interdire la production, l'utilisation et le transfert des bombes à sous-munitions, de se positionner en faveur d'un accord international sur ce dossier et de veiller à la destruction des stocks français de sous-munitions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Consciente du danger humanitaire que peut représenter pour les populations civiles l'emploi des armes à sous-munitions, la France se mobilise depuis plusieurs années, tant sur le plan national qu'international, afin d'assumer ses responsabilités et de remplir ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. La France est ainsi partie à la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, ainsi qu'à la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles. Elle a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, adopté par consensus le 28 novembre 2003, et ouvre actuellement à son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Ce protocole comprend des obligations de dépollution et traite des mesures correctives à prendre à l'issue d'un conflit, afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre que sont susceptibles de constituer des munitions ou sous-munitions du fait d'un dysfonctionnement. Il vise ainsi à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. En outre, la France participe activement aux travaux menés dans le cadre de la convention de Genève de 1980 sur les mesures préventives spécifiques, susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions, notamment les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation des hostilités, des restes explosifs de guerre. S'agissant précisément des armes à sous-munitions, elles ne sont interdites par aucun instrument juridiquement contraignant ; ces armes n'entrent pas dans le champ d'application et de définition de la convention d'Ottawa et ne peuvent être considérées comme des mines antipersonnel. Elles ne relèvent pas non plus des dispositions de la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et de ses protocoles associés. Si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des restes explosifs de guerre, elles relèveraient alors, à compter de son entrée en vigueur, du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980 précité. Comme pour l'ensemble de ses autres armes, la France veille, avec la plus grande attention, à utiliser les armes à sous-munitions pendant les hostilités dans le respect des principes fondamentaux du droit humanitaire international, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au maximum les dommages collatéraux. Forte de cette préoccupation, la France défend pleinement le principe d'une limitation de l'emploi des armes à sous-munitions aux seuls objectifs militaires, tout en réduisant la période d'activité de ces armes à la durée du conflit. Forte de ses engagements et de ses résultats reconnus en la matière, la France entend poursuivre son action continue et dynamique en faveur de l'amélioration du droit humanitaire international. Pour autant, elle ne considère pas que cette action nécessite une interdiction complète de la production, de l'utilisation et des transferts des bombes à sous-munitions, armes légales dont la possession demeure à ce jour indispensable pour nos armées. En conséquence, la France n'envisage pas de donner suite à l'appel du Parlement européen appelant à un moratoire immédiat sur l'usage, le stockage, la production, le transfert et l'exportation des armes de dispersion à travers une résolution adoptée en octobre 2004.
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