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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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commerçants sédentaires. tournées commerciales
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la réglementation applicable aux tournées commerciales effectuées par les commerçants sédentaires pour proposer des produits de consommation courante dans leur commune d'implantation ou les communes limitrophes. Ce type de vente est exclu du régime de la vente au déballage. De ce fait, elle n'est pas soumise à autorisation administrative préalable. En milieu rural, il arrive toutefois que la mise en place de telles tournées vienne gravement déstabiliser des épiceries multi-services créées antérieurement et dont la rentabilité s'avère déjà précaire. Il lui cite l'exemple d'un multi-services créé il y a quelques années dans une commune de sa circonscription à l'initiative et avec le concours financier des pouvoirs publics, au moment où aucun commerçant n'effectuait de tournée dans cette commune dépourvue de tout commerce. Ce multi-services voit aujourd'hui son équilibre économique remis en cause par le passage d'un véhicule de tournées s'arrêtant sur la place où il est implanté. Il lui demande en conséquence s'il n'y aurait pas lieu de prendre des dispositions pour éviter ce type de situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les tournées de vente constituent une forme particulière de commerce qui permet de garantir un service de première nécessité aux consommateurs en zone rurale ou de montagne. Ces tournées sont effectuées par des commerçants sédentaires qui vendent, dans le cadre de leur activité principale, à bord d'un véhicule, des denrées ou produits de consommation courante, dans la commune du siège de leur établissement ou dans les communes limitrophes. Ces activités sont exclues du régime de déclaration prévu par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes. Il n'existe, par ailleurs, aucun texte les soumettant à une déclaration municipale. Néanmoins, comme tout commerçant qui exerce son activité sur une partie des dépendances du domaine public communal, le commerçant sédentaire qui effectue des tournées doit être titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public communal délivrée par le maire de la commune. La procédure d'organisation et de fonctionnement de l'occupation du domaine public relève de la compétence exclusive des autorités municipales gestionnaires du domaine public concerné.
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