|
Rubrique :
|
impôt sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
réductions d'impôt
|
|
Analyse :
|
bénévoles. tutelle de personnes handicapées. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'obtenir une réduction d'impôt pour les bénévoles qui assurent la tutelle de personnes handicapées. En effet, une personne nommée aujourd'hui tutrice par un tribunal, mais bénévole, ne peut déduire de ses impôts les frais que lui occasionne la prise en charge de la personne handicapée. Cette situation engendre des dépenses en courriers, téléphone, déplacements... Si les organismes de tutelle déduisent ces frais professionnels, il n'y a aucune règle prévue pour les bénévoles en dehors d'activités associatives. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de leur consentir une réduction d'impôt.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Aux termes du décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil, les personnes inscrites sur la liste établie, chaque année, par le procureur de la République et désignées par le juge des tutelles pour exercer les fonctions de gérant de la tutelle en qualité d'administrateurs spéciaux peuvent prétendre à une rémunération qui est proportionnelle aux ressources de la personne protégée. Ces sommes sont admises en déduction du revenu imposable de la personne sous tutelle, en application des dispositions de l'article 13 du code général des impôts. Le renoncement à toute rémunération pour l'exercice des fonctions de gérant de tutelle relève par conséquent d'une décision personnelle des intéressés qui, dans ces conditions, ne saurait justifier l'attribution d'un avantage fiscal particulier.
|