|
Texte de la QUESTION :
|
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 dont l'examen vient de s'achever à l'Assemblée nationale en première lecture marque un grave recul de la politique familiale. Pour la première fois depuis sept ans, il n'y a pas eu de conférence de la famille et toutes les actions mises en place précédemment sont en panne : la loi sur l'autorité parentale attend ses décrets d'application, le fond d'investissement pour la petite enfance n'est pas prolongé, les contrats éducatifs locaux sont diminués de 30 %, la revalorisation des allocations logement pour les jeunes est supprimée et la branche famille de la sécurité sociale vient d'être lourdement ponctionnée, suscitant une vive réaction du conseil d'administration de la CNAF. Les familles ont besoin de soutien pour éduquer leurs enfants, et c'est là que se trouve l'action la plus efficace pour lutter contre les délinquances, les échecs scolaires et les dérives. Ajouté à la suppression des emplois d'enseignants, d'aides-éducateurs et de surveillants dans les écoles, cet abandon de la politique familiale est dangereux pour l'avenir. Mme Ségolène Royal demande à M. le ministre délégué à la famille quand le Gouvernement compte réagir positivement sur l'éducation et sur la famille.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La première remarque formulée par l'honorable parlementaire ne manque pas de surprendre : si le Gouvernement précédent l'avait souhaité, il aurait pu en effet organiser la conférence de la famille 2002 avant les échéances électorales nationales ; leurs dates étaient connues de tous, et particulièrement de la ministre déléguée à la famille, l'enfance et aux personnes handicapées, depuis le 12 décembre 2001, jour où le ministre de l'intérieur en avait fait communication en conseil des ministres. Non seulement il ne l'a pas fait mais il n'a pas pris la peine d'en préparer les grandes lignes. C'est pourquoi, découvrant l'absence de tout travail préalable, le ministre délégué à la famille, en prenant ses fonctions, a décidé, en accord avec les mouvements familiaux, de lancer une large concertation afin de préparer une conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003. Se refusant à mettre les partenaires sociaux devant le fait accompli, en décidant seul de mesures quelques semaines avant ce rendez-vous, comme cela a pu être le cas dans le passé, il a confié à trois groupes de travail la mission d'élaborer des propositions sur les thèmes suivants : la création d'une prestation d'accueil du jeune enfant, la simplification de l'accès des services aux familles, et enfin l'élaboration d'un système de crédit d'impôt-entreprise qui permettra de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Ces trois groupes rendront leurs conclusions le 14 février prochain ; celles-ci permettront d'élaborer des mesures qui seront présentées au cours de la conférence de la famille. A cette occasion sera aussi traitée la question de l'amélioration du statut des assistantes maternelles permanentes et non permanentes - réforme attendue depuis très longtemps par la profession - qui fait l'objet actuellement de concertations. Le Gouvernement, sensible à l'évolution de la société, a su prendre en compte les situations de garde alternée instaurées par la loi sur l'autorité parentale conjointe. Pour cela il a inscrit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2002, un aménagement fiscal dans l'attribution du quotient familial. Les parents qui opteront désormais pour cette solution de garde auront la faculté de partager la part, ou la demi-part, selon les cas dont ils bénéficient au titre des enfants qu'ils ont à charge. Par ailleurs, les décrets relatifs à l'application de la loi sur l'autorité parentale sont en cours d'élaboration. S'agissant de l'abondement du Fonds d'investissement de la petite enfance - qui a fait l'objet d'une censure de la part du Conseil constitutionnel sous le précédent gouvernement son financement a été inscrit, par le biais d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la CAF. Il apparaît désormais sous l'appellation d'Aide exceptionnelle à l'investissement. Cet avenant prévoit que des crédits budgétaires seront inscrits au Fonds national d'action sociale selon le cadencement suivant : 30,5 millions d'euros en 2002, 106,7 millions d'euros en 2003 et 91,5 millions d'euros en 2004. L'accélération de la prise en charge, par la branche famille, des majorations de pension pour enfants, supportées initialement par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), est la conséquence de la gestion particulièrement opaque des comptes de la sécurité sociale dans laquelle s'était engagé le précédent gouvernement. Le Conseil constitutionnel, dans sa récente décision du 12 décembre 2002, n'a pas remis en cause cette contribution. Il n'en demeure pas moins vrai qu'une clarification des circuits financiers s'avère nécessaire. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées qui s'est engagé en ce sens devant la représentation nationale présentera avant le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport sur l'état des relations financières Etat-sécurité sociale. Pour autant, le Gouvernement a souhaité donner dès cette année une orientation claire et un effort notable a été réalisé, d'une part, avec l'engagement pris par l'Etat de compenser tous les nouveaux allégements de charge, et d'autre part, avec le remboursement partiel d'une partie de la dette du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) aux caisses de sécurité sociale. Cette dernière mesure, qui est une mesure de transparence à l'égard des branches de la sécurité sociale, bénéficiera directement à la branche famille. Par ailleurs, après voir donné trois années successives un avis négatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale, le conseil d'administration de Caisse nationale d'allocations familiales a émis un avis favorable sur le projet de loi de financement présenté pour 2003. Enfin, une mesure de prolongation partielle au-delà de 20 ans du versement des allocations familiales aux familles nombreuses, a été votée au sein du projet de loi de financement pour 2003. L'action du Gouvernement en matière de politique familiale se situe donc nettement dans la concertation et la résolution concrète des problèmes qui se posent aux familles. Le ministre délégué à la famille entend poursuivre son action dans ce nouvel esprit de dialogue et de pragmatisme.
|