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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la question du financement du budget de l'aviation civile dans un contexte de concurrence européenne. L'article 120 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 institue une nouvelle redevance imputant les charges liées aux services rendus par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) aux entreprises et industries liées à l'aéronautique. Ainsi, l'article L. 611-5, alinéa 3-8, du code de l'aviation civile indique que les organismes de maintenance et les écoles de formation de pilote, auront à payer des redevances pour les divers services rendus par la DGAC. Plus spécifiquement, les autorisations, certificats et agréments en vue d'assurer la conformité de l'entretien des aéronefs, la sécurité de l'exploitation, la sûreté des vols et la sécurité des services de la navigation aérienne devront être en partie pris en charge par les prestataires aéroportuaires. De même, les autorisations, certificats et agréments en vue d'assurer la qualité de la formation, l'organisation des examens aéronautiques et la délivrance ou la validation des brevets, licences, certificats et qualifications du personnel de l'aviation civile seront désormais taxés. L'article L. 611-5, alinéa 9, précise que la quasi-totalité des frais de fonctionnement et d'activité de la DGAC, soit environ 20 millions d'euros, reposeront désormais sur les prestataires de service de l'aviation générale afin de soulager les compagnies aériennes françaises soumises à la hausse du prix du pétrole et à la forte concurrence des entreprises de transport mais aussi afin de compenser la réduction de la participation de l'État. Le coût de ces nouvelles mesures de fiscalité risque cependant de grever lourdement des entreprises et des organismes de formation soumis à la concurrence de sociétés européennes mais aussi de certains organismes d'État assurant la formation aéronautique comme le SEFA. Dans le cas précis du SEFA, la création des nouvelles redevances contraindra les organismes de formation à financer le budget de leur principal concurrent à la hauteur de 45 millions d'euros. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement accepterait d'engager une réforme de la DGAC dans le sens de la réduction de ses coûts, solution qui permettrait de soulager des sociétés de service qui emploient, notamment en région PACA, près de 3 000 personnes sur le territoire. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile, par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui entre en vigueur le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestation de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006. S'agissant du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), celui-ci dispose d'un budget lui permettant d'assurer des missions de service public. Il fournit gratuitement une formation aéronautique de référence aux élèves pilotes de ligne lauréats d'un concours public. Il offre, en matière de formation aéronautique, conseil, assistance ou prestations aux différents partenaires avec lesquels la direction générale de l'aviation civile (DGAC) entretient des liens de coopération. Par ailleurs, il est le vecteur aérien de la calibration en vol des aides radioélectriques pour le compte des services de la navigation aérienne. Enfin, il permet l'entraînement aérien de certains personnels techniques. Une étude est en cours dans le but de confirmer les missions et de rationaliser les conditions de fonctionnement de ce service. Son budget continuera à être alimenté à la fois par la vente de ses prestations et par la taxe de l'aviation civile payée par les passagers aériens. Suite à la réorganisation de la DGAC devenue effective en début d'année, et en prévision de l'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) à partir de 2006, le budget de ce service a été totalement disjoint de celui de la direction du contrôle de la sécurité (DCS), qui fournit les services de contrôle technique. Ce budget n'entrera donc en aucune manière dans l'assiette des nouvelles redevances supportées par les organismes de formation aéronautique. Enfin, le projet de redevances sera mis en oeuvre sans mettre en danger la santé économique des entreprises. En effet, la situation des petites entreprises fait l'objet d'un examen attentif, et pour le cas particulier des organismes de formation aéronautique, des propositions de montants sensiblement inférieurs aux premiers chiffres évoqués leur ont déjà été faites. Les services de la direction générale de l'aviation civile poursuivent le dialogue afin de tenir compte au mieux des différentes situations particulières. Des discussions seront également conduites rapidement pour réfléchir aux meilleures méthodes de contrôle et de surveillance applicables aux différentes catégories d'entreprises.
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