12ème législature

Question N° : 65996	de  Mme   Génisson Catherine ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5477
	Réponse publiée au JO le :  26/07/2005  page :  7356
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	audiovisuel et communication
Tête d'analyse :	satellites
Analyse :	Eutelsat. diffusion de NTDTV. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la transmission de New Tang Dynasty Television par le satellite européen Eutelsat. Cette chaîne, seule télévision de langue chinoise non gouvernementale, diffuse librement vers des dizaines de millions de récepteurs satellite familiaux en Chine. Le contrat liant la société Eutelsat à NTDTV arrive à échéance dans les semaines à venir. Le gouvernement chinois multiplie les pressions afin d'empêcher le renouvellement de ce contrat. Le non-renouvellement de cette convention aurait pour conséquence la fin de la diffusion de NTDTV et un recul de la liberté d'expression et du pluralisme. Aussi elle lui demande les intentions et la position du Gouvernement français sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	New Tang Dynasty TV (NTD-TV) est une chaîne de télévision américaine en langue chinoise. Elle est notamment diffusée par satellite en Europe et en Asie par la société Eutelsat. Pour sa diffusion en France et en Europe, la chaîne relève, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication et de la directive Télévision sans frontières, de la compétence de la France. À ce titre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conventionné NTD-TV en décembre 2004 pour une durée de deux ans. Aucun manquement aux obligations légales et conventionnelles de la chaîne n'a été relevé. La diffusion de la chaîne en Asie ne relève pas de la compétence de la France et du CSA. Par ailleurs, créé sous un statut d'organisation intergouvernementale, l'opérateur de satellite Eutelsat a été privatisé en 2001. C'est une société anonyme régie par le droit privé français qui exerce librement ses activités commerciales, en toute indépendance. Dans ce contexte, et pour autant que la législation française soit respectée, les autorités françaises n'ont pas à connaître ni à se prononcer sur les relations contractuelles que peut entretenir cet opérateur avec ses différents clients.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O