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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez tient à attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la demande d'associations relative à l'annulation de la dette des pays du Sud. Si, en avril dernier, les pays du G7 ont annoncé leur volonté d'annuler 100 % de la dette publique de certains pays du Sud, il apparaît que ces mesures doivent être généralisées et prises très rapidement. En effet, d'après la Banque mondiale, les pays du Sud ont remboursé 39 milliards de dollars en 2003 alors qu'ils n'ont reçu que 27 milliards de dollars d'aide au développement. Dans ce contexte, elle tient à relayer la demande de ces associations concernant la réalisation d'un audit des créances de la France sur les pays du Sud et des conséquences de celles-ci sur leur développement. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant cette demande, qui pourrait être faite dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire.
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Texte de la REPONSE :
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La France joue traditionnellement un rôle actif en matière d'annulation de dette, notamment en tant que président du Club de Paris. La France assure cette mission de trois façons : d'une part, elle est le premier contributeur à l'initiative PPTE, d'autre part, elle procède à des annulations additionnelles bilatérales et, enfin, elle participe à la mise en oeuvre de l'approche d'Évian. 1) L'initiative PPTE (pays pauvres très endettés) a été lancée au sommet du G7/G8 de Lyon, en 1996, et renforcée lors du sommet de Cologne en 1999. Cette initiative visait à apporter un soutien au-delà des traitements traditionnels consentis par les créanciers du Club de Paris et qui reposaient sur une part d'annulation de plus en plus importante. L'objectif de l'initiative PPTE est de restaurer durablement la solvabilité des pays bénéficiaires en annulant, par des mesures exceptionnelles, la part de leur dette extérieure dépassant un niveau considéré comme « soutenable » au vu de leurs perspectives de croissance économique. Les mesures d'annulation prévues par l'initiative PPTE sont d'autant plus exceptionnelles que les institutions financières multilatérales (BM, FMI, banques régionales de développement...) consentent pour la première fois à annuler une partie de leurs créances. Ces institutions sont en effet progressivement devenues les principaux créanciers des pays les plus pauvres. Cet objectif de restauration de la soutenabilité de la dette s'accompagne d'un objectif de lutte contre la pauvreté. Les annulations de dette libèrent des ressources qui sont affectées à des dépenses sociales, en particulier dans les secteurs de l'éducation et de la santé, au sein des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté. Ces cadres, qui constituent le socle d'une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, apportent une garantie de bonne affectation des annulations de dette. Les annulations de dettes consenties par la France jusqu'à la fin 2003 au titre de l'initiative PPTE renforcée sont estimées à 7 632 millions d'euros. Dans le cadre de l'initiative PPTE, la France contribue au financement des annulations de dette consenties par les institutions financières internationales, en particulier les banques régionales de développement, à travers des contributions au fonds fiduciaire PPTE. Ces contributions, y compris la part réalisée à travers le FED, s'élèvent à 255 millions d'euros. 2) La France a décidé d'aller au-delà du cadre de l'initiative PPTE en procédant à des annulations additionnelles bilatérales. D'une part, la totalité des créances d'aide publique au développement est annulée dans le cadre des contrats de désendettement et de développement (C2D). D'autre part, lors du sommet de Yaoundé en janvier 2001, la France s'est engagée à annuler 100 % des créances commerciales éligibles aux traitements en Club de Paris. Les annulations additionnelles bilatérales représentent un coût global de 5 054 millions d'euros. 3) L'initiative PPTE couvre la plupart des pays pauvres très endettés. En outre, pour les autres pays, la France a initié, dans le cadre du sommet du G8 d'Évian, une nouvelle approche visant un traitement global de la dette lorsque le niveau d'endettement n'est pas soutenable à long terme. Plus récemment, l'accord des ministres des finances du G7 annoncé à Londres le 11 juin 2005 puis confirmé lors du sommet du G8 de Gleneagles vise à effacer la dette de dix-huit pays très pauvres. L'annulation de dette devrait s'élever à 55 milliards de dollars dont 6 milliards dus au Fonds monétaire international (FMI), 44 à la Banque mondiale et 5 à la Banque africaine du développement. Cet accord a été confirmé lors des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale, fin septembre dernier. Ces décisions sont compatibles avec la préservation des capacités financières de ces deux organisations. En ce qui concerne la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de suivre l'évolution de la politique d'annulation de la dette et son impact sur le développement des pays pauvres, cette initiative relève de la compétence exclusive du Parlement, conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000.
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