CONSÉQUENCES
POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DE LA RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

    M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 659, relative aux conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme du code des marchés publics.
    M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, c'est en tant que député, mais aussi en tant que maire d'une petite ville picarde depuis quinze ans, que je souhaite évoquer la question de certaines conséquences, pour les collectivités locales et territoriales, du nouveau code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier 2004.
    Les nouvelles dispositions permettent aux acheteurs publics d'acheter vite et mieux en toute responsabilité pour les procédures dépassant 90 000 euros, tout en respectant la liberté d'accès à la commande publique. C'est une bonne chose.
    Toutefois, pour les commandes de faible montant, qui correspondent au fonctionnement quotidien des collectivités, obligation est désormais faite de procéder au préalable à « une publicité suffisante permettant une concurrence effective », ce qui pose dans la pratique de réels problèmes d'organisation, notamment dans les petites et les moyennes communes.
    Même si des exceptions sont prévues pour les marchés dits « de très faible montant », dont la définition varie d'ailleurs selon la taille de la collectivité, force est de constater que les structures à mettre en place pour respecter strictement cette nouvelle obligation auront une incidence non négligeable en termes de coût, parfois même supérieure à l'avantage retiré d'une mise en concurrence. Je pense en particulier aux frais de personnel, de publication et de traçabilité de toute commande depuis le premier euro, notamment dans les petites communes où le maire n'est souvent assisté que d'un ou d'une secrétaire de mairie, parfois à temps partiel.
    Par ailleurs, des fournisseurs risquent de ne plus répondre pour les petits marchés, du fait de la lourdeur administrative des procédures, sans parler de la difficulté à répondre dans l'urgence à certaines interventions si des procédures administratives préalables sont nécessaires.
    C'est pourquoi, monsieur le ministre, afin de rectifier certains inconvénients d'une réforme par ailleurs fort louable, je souhaiterais savoir s'il est envisageable, pour les commandes de faible montant, de donner aux acheteurs publics un cadre légal offrant davantage de simplicité et surtout de réactivité.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. Nicolas Sarkozy, qui m'a chargé de vous livrer les éléments de réponse suivants.
    L'article 1er du nouveau code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier 2004, repose sur un principe de publicité préalable et de mise en concurrence pour tous les marchés, conformément aux exigences communautaires. Il a également introduit le concept de procédure adaptée pour les marchés inférieurs à 90 000 euros. Ce concept laisse à chaque acheteur une grande liberté d'appréciation dans le choix de ses procédures et de sa publicité, dès lors qu'il pourra justifier à tout moment de la qualité de son achat et de la transparence de son choix.
    Le but de la nouvelle réglementation et de trouver une juste mesure entre l'efficacité de l'achat, qui suppose un minimum de mise en concurrence et l'équilibre économique général de l'opération.
    Il ne faut certainement pas que l'investissement consacré à la mise en concurrence constitue un élément excessif de surcoût, comme vous l'avez évoqué à l'instant. C'est pourquoi le mode de publicité retenu doit être adapté au secteur concerné, à l'objet du marché et au montant de celui-ci.
    Lorsque la publication d'une annonce détaillée dans la presse écrite apparaît trop coûteuse au regard du montant de l'achat, il existe d'autres solutions. On peut, par exemple, envisager une communication sommaire dans la presse, renvoyant, pour les détails, au site Internet de l'acheteur ; ou utiliser le bulletin municipal ; ou encore prévoir un affichage en mairie.
    Pour les achats d'un faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de quelques devis à des fournisseurs préalablement repérés doit rester le bon réflexe.
    Pour les achats d'un montant très peu significatif, pour lesquels une mise en concurrence deviendrait un élément d'alourdissement inutile, le plus élémentaire bon sens doit conduire l'acheteur à privilégier la solution la plus simple en s'adressant directement au fournisseur de son choix.
    La réforme du code des marchés publics n'a pas pour but d'alourdir de manière inconsidérée la tâche des acheteurs publics, notamment dans les petites collectivités, mais de renforcer l'efficacité de la commande publique tout en garantissant l'égalité d'accès à ces marchés à toutes nos entreprises.
    Pour les marchés inférieurs à 90 000 euros, la recherche de solutions adaptées au contexte local est préférable à une réglementation trop précise et forcément réductrice. C'est en ce sens qu'a été conçu le nouveau code.
    Par ailleurs, le développement des plates-formes d'achat par Internet constituera à l'avenir une excellence solution. L'obligation faite à chaque acheteur de pouvoir recevoir des offres dématérialisées à partir du 1er janvier 2005 devrait inciter les collectivités publiques à utiliser les solutions qu'offrent dès à présent ces nouvelles technologies.
    Tels sont, monsieur le député, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance tout en restant, bien entendu, à votre entière disposition.
    M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.
    M. Stéphane Demilly. Je ne suis pas un théoricien, mais un praticien de la vie municipale. Et il se trouve qu'il y a quelques jours, j'ai été confronté au problème suivant : une porte d'école a été vandalisée durant le week-end. Si nous respectons à la lettre la procédure qui est aujourd'hui imposée, cette porte ne pourra pas être remplacée dès le lundi, comme ce serait souhaitable, mais seulement en fin de semaine.
    M. Alain Néri. Très juste !