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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le recours que l'Etat français doit déposer avant le 15 décembre 2002 contre le règlement européen n° 1829/2002 qui a reconnu l'appellation d'origine protégée pour la féta. Ce règlement a déjà fait l'objet d'un recours en annulation devant la cour de justice des communautés européennes en 1996 à l'initiative du Danemark, de l'Allemagne et de la France, recours accepté au motif que « la commission avait minimisé l'importance à attribuer à la situation dans les Etats membres ». Il avait alors été demandé des enquêtes complémentaires afin d'affiner les arguments permettant d'établir les niveaux de production des pays, les types de produit et le comportement des consommateurs. Au terme de ces études, la commission a proposé une rédaction du règlement favorable à la reconnaissance de la féta comme AOP pour la Grèce. Cette proposition, et l'absence de décision majoritaire du lait de l'abstention de la France, a été actée, passé le règlement réglementaire des trois mois. Sur le fond, cette décision est contestable et doit l'être par les Etats si l'on veut être efficace et juridiquement défendu. Elle pose, de plus, un problème juridique de taille puisque la Féta ne concerne ni un lieu, ni une aire délimitée et dénature, de fait, la procédure d'appellation d'origine protégée. Enfin, elle est discriminatoire vis-à-vis des autres pays producteurs et pose à terme le problème au niveau de l'OMC puisque des quotas d'importation existent. Il est clair que les argument juridiques ne manquent pas pour contester une telle décision. Sur la forme, elle sera préjudiciable à l'ensemble de la filière dans les autres pays producteurs et plus particulièrement la France. La production de lait de brebis a débuté en 1931 et était destiné à satisfaire dans un premier temps la consommation des communautés arménienne et hellénique du pays ; peu à peu, la consommation s'est étendue et « la production est aujourd'hui destinée à l'exportation tant vers les autres états membres que vers les pays tiers à concurrence de 77,5 % en moyenne... ». Il est donc évident qu'un tel règlement communautaire va faire s'effondrer l'ensemble de la filière de production (producteurs, unités de transformation, personnel, activités induites, etc.) et aura des répercussions importantes sur ce secteur économique. C'est pourquoi, il lui demande de tout mettre en oeuvre afin que l'Etat français dépose un recours auprès de la cour de justice des communautés européennes pour que ce règlement soit annulé.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement de la commission du 15 octobre dernier a consacré le dispositif présenté par la Grèce en 1994 pour la « Féta ». Compte tenu des conséquences négatives que ce règlement présente pour les professionnels concernés, il a été décidé que la France interviendrait devant la Cour de justice des Communautés européennes conjointement au Danemark, qui va demander l'annulation du règlement de la commission. En effet, comme cela a été justement souligné, seule l'annulation du règlement de la commission peut permettre de reprendre la procédure sur de nouvelles bases, plus conformes à la conception exigeante des AOP/IGP et au règlement communautaire de 1992, dont la France, soutenue par ses partenaires des pays du Sud, est l'ardent défenseur sur les scènes européenne et internationale.
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