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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des incidents survenus lors de l'occupation de la direction régionale de l'agriculture à Ajaccio. Les agriculteurs corses rencontrent de grandes difficultés, plus particulièrement les jeunes qui pour certains sont lourdement endettés. L'exaspération et la peur de l'avenir de cette partie de la population conduisent, comme cela est malheureusement le cas sur l'ensemble du territoire national, trop souvent à la violence. Afin d'aborder l'avenir dans un climat de confiance réciproque, il lui demande de veiller à ce que la justice s'exerce dans la sérénité et avec les mêmes préoccupations d'équité et d'équilibre que sur le continent.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il ne lui appartient pas de formuler des appréciations sur les décisions de justice ou sur leurs auteurs. Cependant, il convient de rappeler que les parquets, tout en appréciant le contexte économique et social de la commission d'infractions, mettent en mouvement l'action publique conformément aux lois en vigueur et à des instructions de politique pénale nationales. Les atteintes à l'autorité de l'État et à ses représentants et les infractions contre les personnes ou les biens, qu'elles soient commises en Corse ou ailleurs et quel qu'en soit le mobile, donnent légitimement lieu à des poursuites pénales. Les libertés d'opinion et d'expression et le droit de manifestation reconnus constitutionnellement ne sauraient en effet justifier que soient commis impunément des délits qui représentent autant de violations de principes fondamentaux de notre vie démocratique, notamment la sûreté et la propriété, visées à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
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