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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Jean Samot souhaite faire part à Mme la ministre de l'outre-mer de ses préoccupations concernant la crise grave que connaît le secteur du tourisme en Martinique, crise sur laquelle de nombreux parlementaires de l'outre-mer ont déjà attiré l'attention du Gouvernement. La mise en place par le Gouvernement des conditions de relance du tourisme est désormais indispensable et ne saurait attendre. Ceci doit se faire en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et en engageant un véritable dialogue social avec les syndicats. Il y va de l'avenir d'un secteur créateur d'emplois et vital pour notre économie. A cet égard lors de la séance du 5 novembre de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, audition conjointe avec la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, elle a apporté la précision suivante : « Face à la baisse importante - de l'ordre de 20 % - de la fréquentation touristique à Saint-Martin, et sans attendre la loi programme..., un plan d'urgence, préparé en concertation avec le ministère du tourisme, sera présenté d'ici à la fin de l'année. » Dans la mesure où la baisse des touristes de séjour est tout aussi alarmante en Martinique (- 18,5 % entre 1999 et 2001) n'y a-t-il pas lieu également de mettre en oeuvre pour la Martinique, avant la fin de cette année, un plan d'urgence en attendant la loi programme ? Les professionnels comme les responsables de ce secteur ont eu l'occasion cette année d'exprimer à maintes reprises leur forte inquiétude ; il viennent encore de le faire lors de la première conférence du tourisme organisée les 7 et 8 octobre à Fort-de-France. A cette forte mobilisation des acteurs, il conviendrait d'articuler un geste fort du Gouvernement à travers des mesures d'urgence, manifestant sa détermination à accompagner la naissance d'un nouveau siècle du tourisme aux Antilles françaises. N'y a-t-il pas lieu par exemple de mettre en place des dispositifs relais permettant d'anticiper le bénéfice du dispositif de défiscalisation aux travaux de rénovation des structures hôtelières, prévu par la loi programme ? Ce type de mesures, eu égard à la situation d'urgence, se justifie d'autant plus que la loi programme promise par le Président de la République ne trouvera sa pleine traduction budgétaire que dans la loi de finances pour 2004.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'intervention des lois n° 82-1171 du 31 décembre 1982 (art. 7) et n° 84-747 du 2 août 1984 (art. 37), toutes deux relatives aux régions d'outre-mer, et des lois sur les compétences en matière de tourisme de l'Etat et des collectivités territoriales, n° 87-10 du 3 janvier 1987 et n° 92-1341 du 23 décembre 1992 modifiées, il apparaît que, dans les DOM, le secteur du tourisme relève pour l'essentiel de la compétence des régions et des départements. L'article 6 de la loi du 3 janvier 1987 modifié prévoit que ces collectivités peuvent, par accord entre elles, créer une structure unique exerçant les compétences dévolues en métropole, d'une part, aux comités régionaux du tourisme (CRT) et, d'autre part, aux comités départementaux du tourisme (CDT). La mise en place d'une telle structure unique est déjà intervenue depuis plusieurs années dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion et elle a été prévue par le schéma d'aménagement touristique de la Martinique, mais jusqu'à présent cette mesure n'a pas été concrétisée. Parmi les compétences de la collectivité régionale, en direct ou par l'intermédiaire du CRT, figurent les études, la planification, l'aménagement, l'équipement, les aides aux hébergements, les assistances techniques à la commercialisation, la formation professionnelle, la promotion touristique de la région en France et à l'étranger, le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique et la coordination des initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristique, ainsi que l'approbation du schéma régional de développement touristique et, comme pour d'autres secteurs d'activité, des aides aux entreprises et à l'emploi. Au nom du département, le comité (ou office) départemental du tourisme assure l'élaboration, la promotion et la commercialisation des produits, en collaboration avec les professionnels et les organismes du tourisme. D'autres compétences sont dévolues aux communes et organismes de coopération intercommunale. De son côté, l'Etat est chargé notamment de définir les normes relatives à l'exercice de certaines activités et au classement de certains types d'hébergement et de restaurants, ainsi que de définir la politique touristique nationale et d'en conduire les opérations de promotion, en liaison avec les collectivités et partenaires intéressés. Il peut apporter son concours aux collectivités territoriales pour les aider financièrement dans leurs actions de développement touristique, notamment par le biais des contrats de plan. En outre, certaines des actions réalisées par l'Etat et les collectivités territoriales, avec ou sans le concours de partenaires privés, peuvent être cofinancées par l'Union européenne dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP). Les dispositifs d'aides prévus par les contrats et documents précités en cours d'exécution pourront, lors de leur révision en 2003-2004, faire l'objet d'élargissements et de modifications au profit du secteur touristique, par redéploiement de crédits actuellement prévus pour d'autres secteurs ou opérations et dont il s'avérerait qu'il ne sera pas possible de les utiliser. Toutefois, face à la crise que connaît actuellement la fréquentation des Antilles françaises par les croisiéristes et par les touristes de séjour, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au tourisme ont souhaité montrer que l'Etat entendait manifester son appui aux collectivités territoriales et ont décidé de proposer à celles-ci un ensemble de mesures tendant à manifester la contribution de l'Etat à une politique de relance de l'activité touristique dans l'outre-mer. Les différentes mesures envisagées seront exposées aux représentants des collectivités territoriales et aux professionnels du tourisme lors du prochain déplacement aux Antilles du secrétaire d'Etat au tourisme. Par ailleurs, madame la ministre de l'outre-mer présentera prochainement en Conseil des ministres un projet de loi de programme pour l'outre-mer sur quinze ans, dans lequel plusieurs mesures structurantes sont prévues pour assurer un développement à long terme des activités touristiques outre-mer, en élargissant le dispositif de l'exonération partielle des cotisations sociales à la charge des entreprises et en renforçant l'aide fiscale à l'investissement, notamment au profit des opérations de rénovation et de réhabilitations hôtelières.
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