de M.Mariani Thierry(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vaucluse
)
QE
Ministère interrogé :
économie
Ministère attributaire :
économie
Question publiée au JO le :
31/05/2005
page :
5496
Réponse publiée au JO le :
12/07/2005
page :
6882
Date de changement d'attribution :
02/06/2005
Rubrique :
moyens de paiement
Tête d'analyse :
pièces de monnaie
Analyse :
rendu. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Thierry Mariani prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il existe des règles légales régissant le rendu de la monnaie pour les achats de vie courante. Il souhaite notamment savoir qui, du client ou du commerçant, a l'obligation de détenir la monnaie.
Texte de la REPONSE :
L'article L. 112-5 du code monétaire et financier dispose qu'en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.