12ème législature

Question N° : 66031	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5497
	Réponse publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6882
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	moyens de paiement
Tête d'analyse :	pièces de monnaie
Analyse :	rendu. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il existe des règles légales régissant le rendu de la monnaie pour les achats de la vie courante. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si, comme certains commerçants l'affirment, le client serait dans l'obligation de détenir la monnaie en application de l'article 7 d'une loi du 27 avril 1790.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 112-5 du code monétaire et financier dispose qu'en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O