FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 66032  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5497
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  transmission
Analyse :  rachat. groupes étrangers. contrôle
Texte de la QUESTION : A l'heure de la mondialisation, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait de mieux protéger le patrimoine économique non délocalisable. En effet, alors que 500 000 entreprises françaises sont à transmettre dans les 10 ans en raison de l'âge de leur dirigeant, il souhaite connaître si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à restreindre le rachat de ces entreprises par des étrangers extra-communautaires.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N