12ème législature

Question N° : 66040	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5522
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9251
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	candidats
Analyse :	incompatibilités. réforme
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le Conseil constitutionnel, dans ses observations du 15 mai 2003, a souhaité que le régime des incompatibilités soit actualisé. Ce souhait particulièrement pertinent mériterait d'autant plus d'être pris en compte que certaines situations sont tout à fait illogiques. Cela concerne notamment le fait que les présidents de grandes intercommunalités, par exemple des communautés urbaines ou des communautés d'agglomération, n'ont pas d'incompatibilités avec d'autres fonctions exécutives locales alors que le maire d'une commune de moins de 100 habitants est, lui, concerné. En la matière, elle souhaiterait qu'il lui indique dans quel délai une véritable actualisation pourrait être envisagée.
Texte de la REPONSE :	Dans ses observations sur les échéances électorales de 2007, le Conseil constitutionnel a préconisé « une révision des causes d'inéligibilité ». Un constat similaire peut être fait pour les incompatibilités professionnelles qui, sans empêcher la candidature à une élection, interdisent le cumul de certains mandats avec certaines fonctions. Le Gouvernement souhaite dès lors actualiser le régime des inéligibilités et des incompatibilités professionnelles en matière électorale par une modification du code électoral. Une consultation de l'ensemble des départements ministériels concernés a d'ores et déjà été engagée. Le Gouvernement poursuit actuellement ses réflexions dans ce domaine, en tenant compte de l'évolution du paysage institutionnel lié au développement de l'intercommunalité et à la décentralisation.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O