12ème législature

Question N° : 66048	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5522
	Réponse publiée au JO le :  01/08/2006  page :  8153
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	contractuels. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 16293 du 3 mars 2005 posée par le Sénat, il a précisé que l'embauche à titre contractuel d'un proche parent d'un maire ou d'un adjoint au maire pouvait entrer dans le champ du délit de prise illégale d'intérêt. Toutefois, la question portait plus précisément sur la notion de proche parent. Elle lui demande donc à quel degré de parenté la notion de proche parent doit être appréciée.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions réglementant le recours à des agents non titulaires n'abordent pas les conditions dans lesquelles il pourrait être fait appel à un proche parent du maire ou d'un adjoint au maire et donc ne le prohibent pas. Il convient toutefois de rappeler que le recrutement des agents non titulaires est soumis au principe constitutionnel d'égalité d`accès aux emplois publics. La décision du Conseil constitutionnel du 14 janvier 1983 rappelle que ce principe, inscrit à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, interdit toute discrimination dans l'accès aux emplois publics. Par ailleurs, le champ d'application de l'article L. 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêt pouvant inclure le fait de recruter, dans son intérêt, des proches parents, ainsi qu'en a décidé la Cour de cassation (Crim. 22 septembre 1998), relève de la seule appréciation du juge pénal. Du fait d'une application au cas par cas de cet article par les juridictions compétentes, il ne ressort pas de la jurisprudence une définition de la notion de proche parent ni, par conséquent, du degré de parenté permettant de l'apprécier.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O