FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 66070  de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5518
Réponse publiée au JO le :  20/09/2005  page :  8755
Date de changement d'attribution :  20/09/2005
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  EDF
Analyse :  Edison. prise de contrôle. modalités
Texte de la QUESTION : M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie au sujet de l'accord intervenu entre EDF et l'ancienne régie électrique et gazière de Milan à propos du dossier Edison. Il souhaite qu'il lui précise les modalités de cet accord et ses implications en termes de stratégie européenne et internationale de l'électricien français. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE : Le 13 mai 2005, EDF et AEM Milan ont signé des accords relatifs à la prise de contrôle conjoint d'Edison. A cet effet, une société holding commune, Transalpina di Energia S.p.A. (TdE), contrôlée à 50 % par chacun des partenaires, a été constituée. AEM Milan exercera son co-contrôle sur TdE au travers d'une holding, Delmi, au capital de laquelle sont associées d'autres régies municipales et institutions financières italiennes, AEM Milan conservant la majorité des droits de vote. Après cession des actions Edison détenues par IEB à TdE et lancement d'une OPA obligatoire par TdE sur Edison, TdE devrait détenir entre 51 % au moins et 60 % au plus du capital et des droits de vote d'Edison et EDF devrait détenir, directement et indirectement, 50 % du capital et des droits de vote d'Edison. Cette dernière devrait continuer à être cotée à la bourse de Milan. Le pacte d'actionnaires prévoit une parité des droits de vote de EDF et de Delmi aux conseils d'administration de TdE et d'Edison. Les accords prévoient comme principe fondamental que la gouvernance d'Edison sera déterminée au niveau de TdE exclusivement. La mise en oeuvre de l'opération est conditionnée à l'approbation des autorités communautaires de la concurrence et de l'autorité boursière italienne (Consob). La Commission européenne a donné son accord sur l'opération au terme de la première phase d'examen, les offres publiques d'achat pourraient donc, sous réserve de l'accord de la Consob, être lancées en septembre 2005, avec un règlement livraison qui interviendrait en octobre 2005. Le marché électrique italien est, en termes de consommation, le quatrième marché de l'Union européenne avec un taux de croissance et des niveaux de prix élevés. Le positionnement actuel et les ambitions de développement d'Edison, second acteur du marché électrique en termes de production (derrière ENEL) et troisième acteur gazier en termes de volume manipulé, permettent au Groupe EDF de mettre en oeuvre une stratégie équilibrée en Italie. Au-delà de l'intérêt stratégique que présentent en eux-mêmes les actifs d'Edison, le plan de développement de cette société permet d'envisager des synergies à court terme avec le groupe EDF en matière d'ingénierie, d'achats d'équipements, de commercialisation aux grands clients, de services, etc. En particulier dans le domaine du gaz, le Groupe EDF estime qu'Edison pourrait devenir le pivot de la stratégie gazière du Groupe car, grâce à ses volumes gaziers actuels et leur perspective de croissance, Edison apportera notamment une capacité de négociation en matière de contrats d'approvisionnement.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O