|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le réseau SOLVIT et sur les mesures prises par le Gouvernement pour faire connaître ce dispositif. SOLVIT est un réseau de résolution à l'amiable des difficultés rencontrées par les citoyens ou les entreprises dans le marché intérieur de l'Union européenne. Ce réseau intervient depuis 2002 pour tout problème transfrontalier entre une entreprise ou un citoyen et une autorité publique nationale concernant la mauvaise application éventuelle de la législation communautaire. Les domaines les plus traités jusqu'à présent sont les suivants : reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes ; accès à l'éducation ; permis de séjour ; droits de vote ; sécurité sociale ; droits liés au travail ; permis de conduire ; immatriculation des véhicules ; contrôle aux frontières ; accès au marché des produits ; accès au marché des services ; établissement en tant qu'indépendant ; marchés publics ; fiscalité ; libre circulation des capitaux et des paiements. SOLVIT peut aider les citoyens et les entreprises à profiter pleinement des avancées de l'Union européenne. Au niveau européen, les citoyens et les entreprises peuvent avoir accès au SOLVIT France par le biais, notamment : a) du site hébergé par le site internet de la Commission (www.europa.eu.int/solvit) ; b) du médiateur européen ; c) des euroguichets. La Commission a mis en oeuvre, dès juin 2002, une campagne d'information sur le réseau SOLVIT. En France, outre les brochures et le matériel classique de communication, le réseau SOLVIT dispose de son site internet sur le site du SGAE (secrétariat général des affaires européennes, www.sgae.gouv.fr) et est également référencé sur le site de Matignon (www.europe.gouv.fr). À partir des différents sites indiqués ci-dessus, les citoyens peuvent télécharger et remplir en ligne le formulaire de plainte disponible. Le centre SOLVIT France est le premier centre d'Europe en terme de dossiers traités (près de 26 % des affaires traitées dans l'ensemble du réseau SOLVIT). Son rattachement aux services du Premier ministre, et en particulier au secrétariat général des affaires européennes (SGAE), assure, de par la vocation interministérielle du SGAE, son efficacité. Les différents ministères concernés sont informés et contactés en fonction des besoins. Le centre SOLVIT entretient par ce biais un réseau d'experts au sein des administrations centrales et déconcentrées. En outre, le centre SOLVIT est en relation avec une cinquantaine d'« entités associées » qui disposent d'un accès à la base de données du réseau afin de pouvoir y introduire les dossiers dont elles ont à connaître. Les « entités associées » sont sélectionnées en fonction de leur régime juridique (public, semi-public), ainsi que du caractère non-lucratif de leur activité. Parmi celles-ci figurent notamment les Euro Info Centres (EIC), les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des associations nationales et européennes de citoyens et d'entreprises. Dans le cadre de sa stratégie de promotion du SOLVIT pour 2005/2006, la Commission européenne privilégie quatre domaines d'intervention : 1. la promotion auprès des organismes intermédiaires ; 2. l'amélioration de la visibilité du réseau par des actions auprès des médias ; 3. la promotion interne, en direction des institutions européennes et des administrations nationales ; 4. l'élaboration d'outils de communication. Dans cette perspective, le Gouvernement procède notamment au développement d'un programme d'information visant à promouvoir le réseau SOLVIT auprès des organismes intermédiaires ainsi que des services centraux et déconcentrés de l'administration française, agences ou organismes de service public, etc. Par ailleurs, le SOLVIT a fait l'objet de publications spécifiques dans des revues et sites internet (revue Industrie, dossier sur le site internet du ministère de l'économie des finances et de l'industrie http://www.minefi.gouv.fr/minefi/europe/eic/dossier /doc/solvit.htm).
|