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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'étude de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) comparant les performances de quarante systèmes judiciaires. En dépit des limites notamment méthodologiques de cet exercice, certaines conclusions méritent réflexion. Par exemple, il ressort de ce document que si l'on considère le nombre de juges professionnels pour 100 000 habitants, la France se situe en fin de classement. Aussi, il souhaite qu'il lui précise son sentiment relativement à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, constitue une priorité de son action. Depuis 2002, les juridictions ont progressivement été dotées d'effectifs budgétaires de magistrats plus importants, passant de 6 525 emplois à 7 537, soit une augmentation de 15,5 % en trois ans. Par ailleurs, 332 juges de proximité sont en fonction dans plus de 253 juridictions. Depuis l'instauration de cette réforme, le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à six reprises de promotions de 160 candidats environ, à l'exception de la première qui n'en comptait que 30. La loi du 26 janvier 2005 a élargi les compétences d'attribution des juges de proximité aux actions personnelles ou mobilières pour les demandes allant jusqu'a 4 000 euros, a permis leur saisine par les personnes morales et a instauré leur participation, en qualité d'assesseur, aux audiences collégiales des tribunaux correctionnels. Cet accroissement de compétence permet à ces juridictions d'apporter pleinement leurs concours aux juges d'instance et de constituer un renfort non négligeable pour les formations collégiales des tribunaux correctionnels. Enfin, il convient de prendre en compte les magistrats non professionnels, qui rendent la justice dans les conseils de prud'hommes (14 610) et les tribunaux de commerce (3 274) ainsi que les 1 125 magistrats des juridictions de l'ordre administratif.
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