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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'étude de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) comparant les performances de quarante systèmes judiciaires. En dépit des limites, notamment méthodologiques, de cet exercice, certaines conclusions méritent réflexion. Par exemple, il ressort de ce document que si l'on considère la rémunération des juges en début de carrière, la France se situe en fin de classement. Aussi, il souhaite qu'il lui précise son sentiment relativement à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France, dont les représentants ont activement contribué aux travaux de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), approuve dans son principe la démarche ainsi engagée, première dans son genre, qui lui paraît de nature à améliorer la connaissance des systèmes judiciaires du continent, à apprécier leur conformité aux standards européens et à promouvoir leur qualité et leur efficacité. Cependant, pour donner lieu à des conclusions significatives, cette évaluation doit s'appuyer sur une véritable comparabilité des données recueillies et analysées et que tel n'a pas toujours été le cas, comme le souligne d'ailleurs le rapport lui-même, compte tenu de la forte hétérogénéité des systèmes judiciaires européens en ce qui concerne leur organisation, leur principe de fonctionnement, voire les concepts même qui les sous-tendent et qui ont été utilisés aux fins d'évaluation. Il est quelquefois résulté de ce contexte des différences dans l'interprétation du questionnaire d'un État à l'autre et, en conséquence, des disparités dans les données recueillies, ce qui fait qu'il est indiqué dès l'introduction du rapport que l'évaluation menée doit être considérée comme « un exercice expérimental dans l'attente de données comparatives plus solides ». Ces limites, qu'il n'a pas été possible en l'état de surmonter, trouvent une illustration dans le traitement des données concernant le système judiciaire français et les comparaisons auraient été, dans certains domaines, plus favorables à la France s'il avait été possible de s'assurer de l'homogénéité des données analysées. À titre d'exemple, le budget annuel de la justice n'a pas intégré les crédits consacrés à l'exécution de mesures pourtant ordonnées par les juges et indissociables de la conduite des procédures devant les tribunaux (contrôle judiciaire, enquêtes sociales...) ; pour ce qui est du salaire des magistrats, il est donné hors primes, lesquelles constituent une part importante du revenu perçu, et hors cotisations sociales ; s'agissant de la durée des jugements des affaires, on constate à la lecture du rapport au titre du divorce que certains pays ont fourni des données concernant en réalité toutes les affaires familiales, faussant ainsi toute comparaison pertinente ; enfin, une partie des tâches judiciaires est laissée à la compétence du secteur privé, la France ayant un secteur associatif important sans qu'il y ait des conséquences, tant pour l'emploi public qu'au niveau des dépenses publiques. De plus, les données concernant le personnel judiciaire s'avèrent également très disparates et donc difficilement comparables, notamment pour ce qui concerne le ministère public, qui n'est en France composé que de magistrats professionnels alors qu'il est considéré dans certains pays comme englobant des officiers de police chargés de mission d'enquête et de police. Au cours de l'année 2005, un groupe de travail a été chargé de reprendre et de réviser la grille d'évaluation et les outils de collecte, ce qui devrait permettre d'améliorer pour l'avenir la pertinence des comparaisons et restitutions. Actuellement, un certain nombre de difficultés demeurent. Le budget a été évalué de manière la plus étendue possible puisqu'il comprend non seulement le budget des services judicaires et des juridictions administratives, mais aussi la subvention pour l'École nationale de la magistrature et une estimation du budget du casier judiciaire. Toutefois, le questionnaire CEPEJ demande que soit exclu le budget consacré au ministère public. Il est donc nécessaire de trouver une clé de répartition pertinente pour évaluer le budget du ministère public sans « défavoriser » le budget des tribunaux. Pour ce qui concerne les rémunérations des juges et procureurs, le CEPEJ demande le salaire moyen en brut ainsi que le salaire moyen des jeunes magistrats et des magistrats à la cour de cassation. Son but est de permettre une comparaison des rémunérations tant entre les magistrats des différents pays européens qu'entre les magistrats et les salariés du privé. Sur ce point, le problème est que l'État et les fonctionnaires ne paient que depuis très récemment des cotisations sur les primes, et encore sur une partie très faible, de sorte que le rapport entre salaire brut et salaire net est très différent dans la fonction publique et dans les entreprises. À titre d'exemple, un jeune magistrat gagne 19 % de plus que le salarié moyen en brut et 33 % en net. Nonobstant ces difficultés de comparaison, il convient de noter la volonté du Gouvernement de permettre à la France de disposer d'une justice efficace, ce qui s'est traduit par l'adoption, le 9 septembre 2002, d'une loi d'orientation et de programmation pour la justice, dotée pour les années 2003 à 2007 de 3 milliards 650 millions d'euros de dépenses au titre des crédits de paiement et de 1 milliard 750 millions d'euros d'autorisations de programme, dont les orientations se déclinent autour de quatre axes majeurs : améliorer l'efficacité de la justice au service du citoyen, rapprocher la justice du justiciable ; se donner les moyens de mieux faire exécuter les décisions pénales ; traiter plus efficacement la délinquance des mineurs ; donner de nouveaux droits aux victimes et leur permettre d'organiser plus facilement la défense de leurs intérêts.
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