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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insertion des personnes handicapées dans les administrations dépendant de son département ministériel. Elle lui rappelle qu'au termes de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été institué. Ainsi, les obligations du secteur public sont désormais alignées sur celles du secteur privé, y compris en matière de quotas comme de sanctions éventuelles pour l'administration, en cas de non-respect des obligations légales. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer outre le taux actuel de personnes handicapées employées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, si ce recrutement a été effectué par concours ou au titre des emplois réservés et, d'autre part, ses intentions pour l'avenir.
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Texte de la REPONSE :
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Selon le dernier recensement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, au 31 décembre 2004, le taux d'emploi de travailleurs handicapés dans les administrations financières est de 4,23 %. Ce chiffre est toutefois à apprécier avec prudence. En particulier, les agents dont le handicap survient en cours de carrière échappent au dénombrement, car ils ne possèdent pas la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé attribuée par les COTOREP. S'agissant de l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés au MINEFI, le nouveau dispositif mis en place par la loi du 11 février 2005 devrait permettre la poursuite d'une politique volontariste d'insertion des personnes handicapées conduite de longue date. Dès 1991, le MINEFI a mis en place une cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH), structure entièrement dédiée à l'insertion de ces agents et sans équivalent dans la fonction publique. En termes de flux de recrutement, l'objectif d'emploi de 6 % de personnes handicapées est dès à présent respecté. Par ailleurs le MINEFI développe une politique ambitieuse sur les questions d'accessibilité des locaux, d'aménagement de poste, de formation et d'information, notamment par l'accès aux nouvelles technologies de communication. Le ministère propose en outre des prestations innovantes dans la fonction publique, comme l'aménagement des véhicules automobiles, les fauteuils roulants ultralégers ou électriques, les prothèses auditives, la prise en charge des frais de transport spécialisés, le recours aux auxiliaires de vie pour les handicaps les plus sévères y compris dans les écoles professionnelles. La mise en oeuvre d'une telle politique s'accompagne d'une présence concrète au plus près des agents grâce à un réseau de correspondants handicap locaux. Ce réseau de correspondants, de l'ordre de trois cents agents, bénéficie depuis 2000, de formations spécifiques à raison de trois sessions annuelles concernant chacune environ trente personnes.
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